Texte type : pas de primes de tir pour les animaux sauvages

Le canton (………) ne doit verser aucune prime, forfait ou prestation en nature pour le tir d'animaux sauvages. Lorsqu'une intervention dans une population sauvage est légalement admissible, elle est exécutée par le service de la faune cantonal dans le cadre de son mandat ordinaire. Une rémunération liée à la mort de l'animal crée une incitation erronée et n'a pas sa place dans une politique moderne de gestion de la faune sauvage.

1. Motion

Le Conseil d'Etat est chargé de soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (………) garantissant que :

• le canton ne verse aucune prime, forfait de tir, bonus de réussite ou prestation en nature pour le tir d'animaux sauvages, ni aux chasseuses et chasseurs de loisir, ni à des tiers ;
• les indemnisations versées aux personnes participant, sur mandat du canton, à des mesures de régulation soient calculées exclusivement en fonction du travail fourni et indépendamment du résultat d'un tir ;
• les interventions autorisées dans les populations d'espèces protégées telles que le loup, le lynx, le castor ou le harle bièvre soient effectuées exclusivement par le service de la faune cantonal ;
• le canton rende publiques chaque année les indemnisations versées dans le cadre de mesures de régulation, en précisant à qui, pour quel montant et pour quelle prestation.

2. Brève motivation

Le canton du Tessin a mis en place, avec le « Gruppo Controllo Lupi », un projet pilote dans lequel des chasseurs de loisir sélectionnés soutiennent le service de la faune lors de tirs de loups. Selon les médias tessinois, ils reçoivent, outre une indemnité horaire, 500 francs pour chaque loup tué (500 francs par loup : le Tessin verse une prime aux chasseurs de loisir). Une rémunération est ainsi liée à la mort d'un animal protégé.

Les primes au tir ont une longue et peu glorieuse histoire en Suisse. Elles ont contribué, au 19e et au début du 20e siècle, à l'extermination de l'ours, du loup, du lynx, du gypaète barbu et de la loutre. Une prime ne récompense pas la mesure adéquate et proportionnée, mais la mort de l'animal. Elle déplace le débat de la question de savoir si une intervention est nécessaire vers celle de savoir combien d'animaux sont tués.

Le service de la faune cantonal est rémunéré pour son travail, indépendamment du fait qu'un tir ait lieu ou non. C'est juste ainsi, car son mandat comprend le monitoring, la prévention, le conseil et, en dernier recours seulement, l'intervention. Payer des tiers en fonction du succès d'un tir sape cette logique et complique le contrôle, surtout lors d'interventions nocturnes avec des dispositifs de vision thermique.

La motion n'interdit aucune intervention autorisée par le droit fédéral. Elle garantit seulement que le canton ne crée pas d'incitations financières à tuer et que tous les paiements soient transparents.

Une prime pour des animaux protégés est un retour au XIXe siècle. La gestion de la faune sauvage nécessite des compétences et un contrôle, pas une récompense pour chaque tir.

Autres éléments de contexte : Le loup en Suisse : faits, politique et limites de la chasse et Tirs de loups en Suisse : compteur par canton.