Texte type : pas de tirs de loups dans les districts francs fédéraux ni pendant la période de mise bas

Le canton (………) ne doit déposer aucune demande d'intervention dans des meutes de loups ni autoriser de tels tirs dans les districts francs fédéraux et pendant la période de reproduction des loups, du 1er février au 31 mai, même si le droit fédéral venait à les autoriser à l'avenir. Est réservée la défense contre un danger direct et important pour les personnes.

1. Motion

Le Conseil d'Etat est chargé de soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (………) garantissant que :

• le canton ne demande ni n'autorise de tirs de loups dans les districts francs fédéraux ;
• le canton ne demande ni n'autorise d'interventions dans des meutes de loups entre le 1er février et le 31 mai ;
• les mesures visant à écarter un danger direct et important pour les personnes restent réservées et sont exécutées exclusivement par le service de la faune cantonal ;
• le canton se positionne, dans la consultation fédérale en cours et dans les futures consultations fédérales, contre un assouplissement de la protection du loup dans les districts francs et pendant la période de mise bas.

2. Brève motivation

Le Conseil fédéral a ouvert le 24 juin 2026 une consultation sur une nouvelle révision de la loi sur la chasse. Elle met en œuvre les motions 25.3715 («Autoriser les tirs de loups dans les districts francs») et 25.3549 («Loup à problème vivant en meute. Il faut pouvoir agir !»). Les interventions dans des meutes de loups devraient désormais devenir possibles également entre le 1er février et le 31 mai ainsi que dans les districts francs fédéraux. La consultation court jusqu'au 16 octobre 2026 (Loup : consultation sur la loi sur la chasse jusqu'au 16 octobre).

Les mois de février à mai constituent la période de reproduction des loups. Jusqu'à présent, les loups vivant en meute bénéficient durant cette période d'une protection totale, sauf en cas de danger grave et imminent pour les personnes. Tuer des animaux reproducteurs durant cette phase risque de laisser des louveteaux orphelins et de provoquer l'éclatement des meutes. Des études indiquent que des meutes désorganisées peuvent entraîner davantage de conflits avec le bétail.

Les districts francs fédéraux sont des zones protégées. Ils servent à protéger les espèces rares et menacées ainsi que leurs habitats. Lorsque des prédateurs protégés peuvent y être abattus, précisément dans ces zones, l'instrument perd tout son sens. C'est justement dans ces régions que l'on peut observer comment fonctionne la régulation naturelle.

Le droit fédéral autorise les cantons à intervenir, mais ne les y oblige pas. Le canton peut donc, dans le cadre de sa compétence d'exécution, renoncer à donner suite à de telles demandes. Plutôt que des tirs dans des zones protégées et durant la période de mise bas, il faut une protection des troupeaux cohérente, que le canton devrait promouvoir activement.

Les zones protégées et la période de mise bas sont les derniers refuges qui restent au loup. Quiconque y renonce vide la protection de son sens.

Autres éléments de contexte : Le loup en Suisse : faits, politique et limites de la chasse et Texte type : protection des troupeaux plutôt que tirs de loups.