Texte type : protection des troupeaux plutôt que tirs de loups
La gestion du loup dans le canton (………) doit être résolument orientée vers la protection des troupeaux, la prévention et une information objective. Les tirs de loups doivent être limités, en tant qu'ultima ratio, à des cas d'exception clairement définis.
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune (………) ainsi que des dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral relatives à la protection des prédateurs (notamment le loup). L'objectif est une gestion cantonale du loup qui priorise clairement la protection des troupeaux et les mesures non létales, et qui limite le tir des loups à des cas d'exception étroitement circonscrits.
La révision de la loi et de l'ordonnance doit notamment garantir que :
que le canton édicte un plan de gestion du loup contraignant, actualisé périodiquement, qui :
repose sur des bases reconnues en biologie et en éthologie de la faune sauvage
fixe la protection des troupeaux et la prévention comme priorité absolue
définit clairement les compétences et les procédures en cas de conflit.
que le canton encourage systématiquement les mesures de protection des troupeaux dans les zones à loups et les zones potentielles à loups, notamment par :
des contributions financières pour des clôtures adaptées au bien-être animal et efficaces contre le loup, ainsi que pour des chiens de protection
un conseil et une planification gratuits ou à prix réduit pour les concepts de protection des troupeaux
la formation et la formation continue des détenteurs d'animaux ainsi que des autorités d'exécution.
que le canton tienne compte de la protection effective des troupeaux lors de l'indemnisation des pertes de bétail, notamment par :
des critères transparents déterminant quand un dommage est indemnisable
des incitations à la mise en place et à l'application rigoureuse de la protection des troupeaux
l'absence d'avantage pour les exploitations qui, malgré des possibilités raisonnables, ne mettent pas en œuvre une protection des troupeaux suffisante.
que le tir de loups ne soit envisagé que sous les conditions cumulatives suivantes :
les conditions légales du droit fédéral sont remplies
l'exploitation dispose d'une protection des troupeaux conforme à l'état de la technique
des mesures non létales ont été sérieusement examinées et mises en œuvre
une évaluation technique indépendante confirme de manière vérifiable la nécessité et la proportionnalité d'un tir.
que les autorisations de tir de loups :
soient limitées au nombre strictement nécessaire et à une période strictement limitée dans le temps
soient motivées de manière transparente et publiées sous une forme appropriée
soient, dans la mesure du possible, restreintes à des individus ou des meutes identifiés, afin d'éviter des interventions aveugles dans la population.
que le canton tienne un relevé systématique des données et établisse un rapport sur la présence du loup, les attaques sur les animaux de rente, les mesures de protection des troupeaux et les interventions autorisées, et qu'il rende ces informations publiques chaque année.
que le canton mène activement une politique d'information objective envers la population, notamment par :
une sensibilisation à la biologie et au comportement du loup
une présentation réaliste des risques et des conflits
l'évitement et le refus de la propagande fondée sur la peur et les images d'ennemi.
que le Conseil d'État expose dans son message :
quelle marge de manœuvre juridique le canton possède dans l'application du droit fédéral relatif au loup
en quoi les réglementations proposées contribuent concrètement à la réduction des conflits
quelles répercussions organisationnelles et financières sont à prévoir pour le canton.
Le Conseil d'État veille à ce que les dispositions cantonales soient compatibles avec le droit fédéral, sans pour autant affaiblir la protection minimale du loup prévue par celui-ci, mais en l'orientant vers une gestion moderne des prédateurs, axée sur la prévention.
2. Brève motivation
Le loup revient dans le paysage suisse en tant qu'espèce indigène. Sa réimplantation résulte de l'évolution du cadre légal et des développements sociétaux. Elle est toutefois combattue par une partie du lobby de la chasse et de l'agriculture, au moyen d'une communication de peur massive et de campagnes politiques. Le loup est délibérément instrumentalisé comme bouc émissaire des problèmes structurels de l'élevage et de l'agriculture.
Les expériences menées dans de nombreuses régions d'Europe montrent en effet que les conflits avec le loup s'aggravent avant tout là où la protection des troupeaux est négligée et où les signaux politiques misent sur le tir plutôt que sur la prévention. Des animaux de pâturage insuffisamment protégés dans les zones à loups constituent un problème prévisible, et non un phénomène naturel inexplicable.
Au lieu de nouvelles exigences récurrentes en matière de quotas de tir et d'un assouplissement de fait du statut de protection, il faut une priorité claire et juridiquement contraignante en faveur de la protection des troupeaux et des mesures non létales. C'est la seule façon de désamorcer durablement les conflits, sans repousser une espèce protégée au bord de l'extinction.
Un plan cantonal de gestion du loup, reposant sur des bases légales contraignantes, crée transparence et fiabilité pour toutes les parties concernées :
Les détenteurs de bétail savent dans quelles conditions ils sont soutenus et indemnisés
Les autorités d'exécution disposent de repères clairs pour leurs décisions
La population peut comprendre comment le loup est géré
Le loup ne devient plus l'enjeu de campagnes politiques à court terme.
Le canton (………) dispose, dans le cadre de l'exécution du droit fédéral, d'une marge de manœuvre pour organiser lui-même la gestion du loup, pour autant que la protection minimale prévue par le droit fédéral soit respectée. Il peut notamment en faire bien davantage, en particulier dans les domaines de la protection des troupeaux, de la transparence, des données disponibles et de la politique d'information, plutôt que de se contenter d'appliquer a minima les exigences fédérales.
La présente motion n'exige pas une multiplication incontrôlée des loups, mais une gestion responsable et prévoyante d'une espèce protégée. Des tirs restent possibles dans des cas exceptionnels, mais ils sont soumis, en tant qu'ultima ratio, à des conditions strictes. L'accent est mis sur la prévention, la protection des troupeaux, une information objective et un abandon de la propagande émotionnelle hostile à la chasse et au loup.
Quiconque laisse du bétail sans protection dans des zones à loups n'a pas un problème de loup, mais un problème de protection des troupeaux. Le monde politique et l'administration doivent enfin le reconnaître honnêtement et agir en conséquence.
