Qu'est-ce que la Convention de Berne et protège-t-elle le loup ?
Comment la Suisse vide de sa substance la protection des espèces garantie par le droit international.
«Prélèvement»
La Convention de Berne inscrit le loup parmi les espèces protégées et interdit sa mise à mort ciblée, sauf exceptions strictement définies. Mais la Suisse contourne cette protection par une législation nationale de plus en plus hostile au loup.
Qu'est-ce que la Convention de Berne ?
La Convention de Berne, officiellement Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, a été signée à Berne en 1979 et est entrée en vigueur en 1982. Il s'agit d'un accord de droit international du Conseil de l'Europe qui oblige les États signataires à protéger les espèces animales et végétales sauvages ainsi que leurs habitats naturels.
L'accord distingue trois annexes : l'annexe I pour les espèces végétales strictement protégées, l'annexe II pour les espèces animales strictement protégées et l'annexe III pour les espèces animales protégées. Pour le loup, ce sont les annexes II et III qui comptent : l'annexe II recense les espèces animales strictement protégées, dont la mise à mort, la capture ou le dérangement intentionnels sont interdits. L'annexe III énumère les espèces protégées pour lesquelles une exploitation réglementée est possible. Jusqu'en décembre 2024, le loup figurait à l'annexe II, la catégorie de protection la plus stricte. En décembre 2024, le Comité permanent a décidé, à la demande de l'UE, de le déclasser à l'annexe III (« protégé »).
Quand la Suisse a-t-elle ratifié la Convention de Berne ?
La Suisse a ratifié la Convention de Berne en 1981 et est donc tenue, en vertu du droit international, d'en respecter les dispositions. Concrètement, cela signifie que la Suisse ne peut pas tuer intentionnellement le loup, sauf dans des cas d'exception clairement définis. Ces exceptions sont fixées par la convention elle-même et soumises à des conditions strictes : il ne doit exister aucune autre solution satisfaisante, une menace réelle pour la sécurité publique ou des dommages sérieux aux animaux de rente doivent être avérés, et la mesure ne doit pas compromettre l'état de conservation de l'espèce.
Comme le montre le Dossier Loup en Suisse l'expose, le bureau de la Convention de Berne a expressément constaté en octobre 2024 que les tirs préventifs et proactifs de loups, sans dommages concrets avérés, sont incompatibles avec la convention.
Pourquoi la Suisse fait-elle l'objet d'une enquête du Conseil de l'Europe ?
Le 5 décembre 2024, le Comité permanent de la Convention de Berne a ouvert à l'unanimité une enquête formelle contre la Suisse en raison d'une régulation du loup non conforme à la convention. La plainte des organisations CH-Wolf et Avenir Loup Lynx Jura (ALLJ) a été acceptée. Elle vise la pratique de la «régulation proactive», par laquelle la Suisse a rendu possibles, depuis la révision de la JSG de 2022, des tirs préventifs de meutes, c'est-à-dire des tirs sans que des dommages réels aient été préalablement constatés.
Une enquête formelle du Conseil de l'Europe est un signal clair que les mesures nationales dépassent les limites de ce qui est autorisé. La Suisse risque ainsi un préjudice de réputation internationale en tant que pays qui contourne les accords internationaux de protection. Le dossier Droit de la chasse en Suisse et le dossier Lois sur la chasse et contrôle met en lumière les problèmes structurels de la politique suisse en matière de loup.
Comment la Suisse a-t-elle réglementé la protection du loup au niveau national ?
La loi suisse sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (JSG) classe le loup parmi les espèces protégées. Depuis 2012, des tirs individuels sont possibles sous certaines conditions. Le Concept Loup Suisse de 2008 fixait des seuils: 25 animaux de rente tués en un mois ou 35 animaux de rente en quatre mois, et seulement si toutes les mesures de protection raisonnablement exigibles avaient été mises en œuvre.
La révision de la JSG de 2022, dont les dispositions d'exécution sont entrées en vigueur en décembre 2023, a systématiquement abaissé ces obstacles. L'ordonnance sur la chasse (OChP) révisée autorise depuis lors aussi la «régulation proactive», c'est-à-dire des tirs à proximité des zones habitées, même en l'absence de dommages concrets. Cela contredit l'esprit et la lettre de la Convention de Berne. Comme le montre le dossier Mythes de la chasse, ces modifications législatives sont justifiées par des arguments qui ne résistent pas à un examen scientifique.
Que signifie concrètement le statut d'«espèce protégée» ?
Même après son déclassement à l'annexe III, une espèce protégée ne peut pas être tuée sans autre forme de procès. Les exceptions ne sont autorisées que dans des conditions strictes et doivent être démontrées au cas par cas. L'état de conservation favorable de la population doit rester garanti.
Dans la pratique suisse, ces exigences sont régulièrement contournées. Le Dossier Loup en Suisse documente plusieurs tirs erronés : en 2022, le mâle alpha de la meute du Marchairuz, dans le canton de Vaud, a notamment été abattu à la place d'un jeune animal ; dans les Grisons, la femelle alpha de la meute de la Moesola a été tuée ; et en Valais, un loup non autorisé a été abattu. Ces erreurs ne sont pas des défaillances isolées, mais le symptôme d'un système qui place les quotas au-dessus de la précision.
Qu'est-ce qui a changé avec le déclassement ?
Le 3 décembre 2024, le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé, à la majorité des deux tiers, de faire passer le loup de l'annexe II (strictement protégé) à l'annexe III (protégé). Ce déclassement est entré en vigueur le 7 mars 2025. De nombreux scientifiques ainsi que le Groupe de spécialistes des grands carnivores en Europe (LCIE) ont critiqué cette décision comme étant prématurée.
La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais la Convention de Berne reste valable. Même après le déclassement, un état de conservation favorable de la population de loups doit être garanti. Durant la saison 2024/25, environ 90 loups ont été abattus en Suisse, un ordre de grandeur susceptible de mettre en péril l'état de conservation.
Qui profite de l'affaiblissement de la protection du loup ?
La pression politique en faveur d'une moindre protection du loup vient de cantons à forte tradition de chasse de loisir et du lobby agricole. Comme le montre le dossier sur le lobby de la chasse de loisir en Suisse, plus de 30’000 chasseurs et chasseuses de loisir sont organisés au sein de ChasseSuisse et disposent d'un groupe parlementaire au Palais fédéral. Le loup entre en concurrence avec les chasseurs et chasseuses de loisir pour le cerf élaphe et le chevreuil : tel est le véritable conflit d'intérêts qui se cache derrière le débat sur la protection.
Quelles institutions veillent au respect de la Convention de Berne ?
Le Comité permanent de la Convention de Berne se réunit régulièrement et peut constater des violations de l'accord. Il a déjà adressé à plusieurs reprises à la Suisse des recommandations visant à renforcer la protection du loup. L'enquête formelle de décembre 2024 marque une escalade dans le conflit de longue date entre la politique suisse en matière de loup et les engagements internationaux.
Outre le Conseil de l'Europe, des ONG telles que Pro Natura, le WWF Suisse et le Groupe Loup Suisse (GLS) observent également la situation. Ces organisations ont déposé des recours et documentent les violations des dispositions de protection, avec un succès croissant devant les tribunaux.
Que demandent concrètement les organisations de protection ?
Les organisations de protection de l'environnement et de la nature exigent notamment : une protection complète des jeunes animaux de moins de 12 mois, la preuve de la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux comme condition préalable à tout tir, un monitoring scientifique indépendant sans participation des associations de chasse, ainsi que la transparence des décisions de tir. Cela inclut aussi l'abolition de la régulation proactive des meutes, incompatible avec la Convention de Berne.
Le dossier Lois sur la chasse et contrôle décrit en détail comment le système actuel produit des conflits d'intérêts structurels : des autorités cantonales composées de personnes proches de la chasse approuvent des plans de tir sur la base de déclarations de dommages émanant des mêmes milieux proches de la chasse.
Conclusion
La Convention de Berne protège le loup, du moins sur le papier. Dans la pratique suisse, la législation nationale s'est systématiquement éloignée de ces engagements. L'enquête formelle du Conseil de l'Europe de décembre 2024 est un signal clair : la Suisse ne peut pas vider impunément de leur substance des accords internationaux de protection. Quiconque prend la protection du loup au sérieux doit exiger que la Convention de Berne ne soit pas traitée comme une recommandation non contraignante, mais appliquée pour ce qu'elle est : du droit international en vigueur.
Sources
- Convention de Berne (Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, RS 0.455)
- LChP (RS 922.0) : Loi fédérale sur la chasse
- OChP (RS 922.01) : Ordonnance sur la chasse
- Conception Loup Suisse, OFEV 2008
- Décision du Comité permanent du 3 décembre 2024 (déclassement du loup à l'annexe III)
- Décision du Comité permanent du 5 décembre 2024 (ouverture d'une procédure d'enquête contre la Suisse)
- Plainte de CH-Wolf et Avenir Loup Lynx Jura (ALLJ), 2024
- Pro Natura, WWF Suisse, BirdLife Suisse : commentaire commun aux médias du 3 décembre 2024
Contenus complémentaires
- Le loup en Suisse : faits, politique et chasse de loisir
- droit de la chasse suisse
- Lois sur la chasse et contrôle
- Mythes de la chasse
- Le lobby de la chasse de loisir en Suisse
- Protection des troupeaux en Suisse
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