Le parquet ukrainien a porté pour la première fois un crime environnemental devant les tribunaux

Le parquet de Kherson a mis en examen le directeur de la réserve de biosphère d'Askania-Nova installé par la Russie, pour exportation illégale d'animaux rares et particulièrement protégés vers la Russie.

Au total, sept animaux protégés au sein de la réserve ont été retirés du territoire ukrainien à la suite de ces transferts illégaux. Cette affaire constitue un précédent mondial et démontre que les crimes environnementaux commis en temps de guerre ne restent pas impunis.

Le département spécialisé en droit pénal environnemental du parquet général et le parquet régional de Kherson ont ouvert une enquête sur l'affaire avec le soutien de l'Environmental Mobile Justice Team de Global Rights Compliance. Après l'occupation russe d'Askania-Nova, réserve de biosphère protégée par l'UNESCO, la réserve a été illégalement réenregistrée sous le droit russe et l'administration ukrainienne légitime a été remplacée. Le 1er décembre 2023, la nouvelle administration a illégalement transféré, sans le consentement de l'Ukraine, des animaux rares et menacés (qui demeurent propriété ukrainienne malgré le réenregistrement illégal) vers des zoos contrôlés par la Russie. Parmi les animaux concernés figuraient des zèbres de Chapman, des bisons américains, des chevaux de Przewalski et un cerf du Père David, mort lors du transfert.

En vertu du droit international humanitaire, la Russie, en tant que puissance occupante, est tenue de respecter la législation ukrainienne, y compris le statut de protection de Askania-Nova. L'article 55 du Règlement de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre n'autorise un occupant qu'à agir en tant qu'administrateur temporaire de biens, et non en tant que propriétaire. De plus, l'article 56 interdit la destruction ou la saisie d'établissements consacrés à l'art et à la science, et accorde à Askania-Nova une protection particulière.

Le crime de guerre de pillage ne concerne pas seulement le pillage d'artefacts ou de biens appartenant à des civils, mais s'étend également aux richesses naturelles de l'Ukraine. L'exportation illicite de ces animaux protégés constitue une violation directe du droit international humanitaire et doit faire l'objet de poursuites pénales, a déclaré Nataliia Pavlovych, conseillère juridique et cheffe d'équipe adjointe de l'Environment MJT chez Global Rights Compliance.

Le suspect dans cette affaire est Dmytro Mesheryakov, le directeur d'Askania-Nova nommé par la Russie, responsable de l'organisation du transfert d'animaux protégés en violation du droit international.

Alors que des crimes de guerre tels que le pillage et la destruction du patrimoine culturel ont déjà été poursuivis devant des tribunaux nationaux et des instances internationales, c'est la première fois que des plaintes pénales portant exclusivement sur des dommages environnementaux liés à la guerre dans une réserve naturelle sont portées devant un tribunal. La plainte de l'Ukraine soutenue par GRC envoie un signal fort que la destruction de l'environnement est traitée avec la même gravité que les autres crimes de guerre.

«En engageant cette procédure, les procureurs commencent à combler cette lacune, tout en envoyant le message que les dommages environnementaux causés pendant une guerre ne resteront plus impunis. Ils sont en première ligne dans la création de précédents dans ce domaine juridique», a ajouté Donna Cline, responsable de l'Environment MJT chez Global Rights Compliance.

L'équipe de justice mobile (Mobile Justice Team) de GRC fait partie du groupe Atrocity Crimes Advisory (ACA) pour l'Ukraine. L'ACA est une initiative multilatérale lancée par les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume-Uni afin de soutenir les autorités de poursuite pénale et les procureurs ukrainiens dans l'enquête et la poursuite des crimes internationaux commis au cours de la guerre à grande échelle.