Feu à volonté sur le loup, le lynx, le castor et compagnie.

La loi fédérale révisée sur la chasse et la protection des animaux sauvages (LChP) en Suisse ne protège plus les animaux sauvages indigènes menacés tels que le lynx, le loup et le castor.

Une loi qui jusqu'ici équilibrait protection et abattage devient ainsi une loi d'abattage. De grandes organisations de protection des animaux et de la nature disent non à l'abattage préventif : elles insistent pour que la compétence de régulation des espèces protégées reste au niveau fédéral.

La loi actuelle sur la chasse et la protection des animaux sauvages constitue un bon compromis entre protection, régulation et chasse. Cette loi équilibrée doit maintenant être révisée au détriment des animaux protégés et menacés – la protection est massivement réduite par des possibilités d'abattage facilitées. La proposition de loi publiée aujourd'hui par la Commission de l'environnement du Conseil des États (CEATE-E) est donc qualifiée de «loi d'abattage» par les trois grandes organisations environnementales BirdLife Suisse, Pro Natura et WWF Suisse. Les animaux sauvages indigènes menacés seraient ainsi de plus en plus dans le collimateur.

Les organisations environnementales soulignent trois vices de construction graves dans la nouvelle version. Tous aggravent la situation des animaux sauvages indigènes protégés :

• Des abattages «sur stock» seraient désormais possibles : Inacceptable
  Cette nouveauté aurait pour conséquence que des dommages déjà «probables» (c'est-à-dire pas encore survenus) pourraient être invoqués comme motif d'abattage d'animaux. Ce qui est particulièrement choquant, c'est que des mesures de protection visant à réduire les dommages ne seraient même plus exigées.
• La régulation des effectifs passerait désormais de la compétence fédérale à la compétence cantonale : Inacceptable
  Cela entraînerait d'immenses disparités cantonales dans la gestion des espèces protégées à l'échelle nationale. La Confédération ne pourrait ainsi plus garantir son mandat de protection constitutionnel et international. Car les espèces concernées ne s'orientent pas selon les frontières nationales, et encore moins selon les frontières cantonales.
• Désormais, le Conseil fédéral devrait pouvoir étendre à tout moment la liste des espèces protégées pouvant être régulées – sans que le Parlement ait son mot à dire : Inacceptable
  Cela fait de la gestion des espèces protégées le jouet des intérêts de groupes d'utilisateurs particuliers. Et ce, encore plus que ce n'est déjà le cas aujourd'hui. Toute une série d'espèces animales protégées risque ainsi de devenir régulable à l'avenir, et donc «quasi chassable».

À toutes ces détériorations massives de la protection des espèces ne correspond aucune amélioration pour les espèces menacées et leurs habitats. Ainsi, des espèces menacées et en danger comme le lièvre des champs, le tétras lyre ou la bécasse des bois pourront continuer à être chassées. De plus, les corridors fauniques, essentiels à la dispersion et aux besoins naturels de migration des animaux sauvages, continueront de ne pas être protégés.

Les associations environnementales rejettent la révision extrême et totalement déséquilibrée de la loi sur la chasse et la protection des espèces. Si la loi devait être confirmée par le Parlement dans sa forme actuelle, les associations examineront le lancement d'un référendum contre cette loi d'abattage.

La population de loups doit pouvoir être régulée – et pas seulement lorsque les loups causent de grands dégâts. La commission de l'environnement du Conseil des États souhaite assouplir davantage la protection du loup que ne le propose le Conseil fédéral. Elle prend également pour cible les castors et les lynx.

Loup, lynx, castor et autres livrés à l'abattage

Le Conseil fédéral propose un assouplissement étendu : les autorités devraient à l'avenir non seulement pouvoir autoriser l'abattage d'animaux individuels appartenant à des espèces protégées, mais aussi permettre la décimation de populations entières.

Dans la loi sur la chasse, le Conseil fédéral souhaite toutefois ancrer des conditions à cet effet. La population de loups ne devrait pouvoir être décimée que si les loups causent de grands dégâts malgré les mesures de protection, ou s'ils mettent des personnes en danger.

La commission de l'environnement du Conseil des États (CEATE) demande maintenant à son conseil, par 6 voix contre 5, de renoncer à des conditions strictes, comme l'ont indiqué les Services du Parlement mercredi. Les abattages devraient être possibles même sans dommages importants. De plus, il ne devrait pas exister d'obligation absolue de prendre des mesures de protection.

Chasse au castor et au lynx

Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix contre 4 dans les deux cas, d'inclure le castor et le lynx dans l'article relatif à la régulation des populations. Concernant le lynx, la commission précise que la fenêtre temporelle pour la régulation de la population n'est que de six semaines par an.

En ce qui concerne le castor, la CEATE souhaite également créer les conditions permettant à la Confédération de participer au financement des mesures de protection des infrastructures d'intérêt public et à l'indemnisation des dommages. Elle met ainsi en œuvre la demande d'une initiative cantonale du canton de Thurgovie.

Des minorités en faveur de la version du Conseil fédéral

La version du Conseil fédéral n'exclut pas la possibilité de réguler les populations d'autres animaux. Le Conseil fédéral souhaitait toutefois ne pas énumérer les espèces animales dans l'article de loi, mais dans une ordonnance.

La gestion du loup, du lynx et du castor fera une fois de plus débat en séance plénière : plusieurs minorités de la commission demandent au Conseil des États de suivre le Conseil fédéral sur la question de la régulation des populations. En ce qui concerne la prévention des dommages causés par la faune sauvage, la majorité a rejeté des mesures plus étendues. Elle s'est ainsi clairement prononcée contre la possibilité pour les cantons de définir des zones sans prédateurs.

Examen de chasse unifié

Sur d'autres points, la commission s'était déjà prononcée lors d'une séance précédente. Elle s'est déclarée favorable à l'harmonisation des examens de chasse et à la possibilité pour les cantons de raccourcir temporairement les périodes de protection des espèces chassables sans l'accord de la Confédération. En revanche, elle a décidé d'exclure de la chasse plusieurs espèces de canards sauvages et de les placer sous protection.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé la révision de la loi sur la chasse par 6 voix contre 4. Elle écrit que l'accent est mis sur des solutions viables pour la coexistence entre les êtres humains et les animaux sauvages. C'est le Conseil des États qui se prononcera prochainement sur les modifications de la loi sur la chasse.

La gestion du loup fait débat au Parlement depuis des années. Le Conseil fédéral a cherché une voie compatible avec la Convention de Berne. Il souhaite faire passer le statut de protection du loup dans la convention de « strictement protégé » à « protégé ». Le Département de l'environnement a été chargé de soumettre la demande au Conseil de l'Europe d'ici fin juillet 2018. Cette requête a toutefois déjà été rejetée une fois.