Suisse : le pays le plus attractif pour le commerce illégal de chiots

La Suisse est un pays attractif pour le commerce sans scrupules de chiots.

Plus de la moitié des quelque 50’000 chiens nouvellement enregistrés chaque année provient de l'étranger. Beaucoup sont élevés et détenus dans les pires conditions. Ces animaux sont souvent séparés beaucoup trop tôt de leur mère et de leurs frères et sœurs, ce qui les rend mal socialisés, malades et affaiblis. Les femelles reproductrices végètent dans des conditions déplorables.

Les marchands de chiens étrangers profitent également d'une lacune juridique locale. Aujourd'hui, les chiots peuvent être importés en Suisse dès l'âge de huit semaines seulement. Il en va tout autrement dans les pays voisins. Dans l'UE, l'âge minimum est de 15 semaines. C'est également déterminant pour une autre raison : le vaccin antirabique, pourtant essentiel, ne peut être administré aux chiots qu'à partir de l'âge de 12 semaines.

Une enquête publiée sur SRF en octobre 2021 a révélé que les vétérinaires cantonaux suisses ont dans leur viseur depuis des années une entreprise de commerce de chiens sans scrupules dont le siège social est en Slovaquie, qui vend à grande échelle des chiots majoritairement malades en Suisse : entre juin 2019 et février 2021, les vétérinaires cantonaux ont constaté des irrégularités dans 70 % des cas (soit 350 cas) sur 500 dossiers enregistrés concernant cette entreprise.

Suite à cela, l'OSAV a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de Saint-Gall pour infraction à la loi sur les épizooties et à la loi sur la protection des animaux, ainsi que pour falsification de documents. Toutefois, une instruction pénale en Suisse seule est d'une utilité relative ; il faudrait avant tout informer les autorités slovaques et intervenir directement au siège de l'entreprise. Or, en raison du cadre légal suisse en matière de protection des données, la transmission d'informations relatives au commerce de chiens à la Slovaquie est rendue impossible ; la protection des données prime sur la protection des animaux, ce qui est incompréhensible au vu de la souffrance animale en jeu.

La transmission des données n'est actuellement possible qu'au moyen d'une demande d'entraide administrative (du pays où se trouve le siège social de l'entreprise concernée) adressée à la Suisse, ce qui est fastidieux et bien trop long pour agir rapidement contre les marchands de chiens fautifs. Cette bureaucratie inutile empêche de mettre fin aux agissements de marchands de chiens présumés criminels à l'étranger, alors même que des violations manifestes de la protection des animaux sont connues. C'est pourquoi une coopération internationale rapide et non bureaucratique entre les autorités des pays d'élevage, d'origine, de transit et de vente est nécessaire.

Selon la base de données canine AMICUS, en 2020, au total 44 % des chiens importés (soit 13’217 chiens au total) avaient moins de 15 semaines lors de leur entrée et ne bénéficiaient pas d'une protection vaccinale complète contre la rage. En raison de la faille permettant l'importation de chiots de moins de 15 semaines, la Suisse est le pays de destination le plus attractif pour le commerce sans scrupules de chiots et prend une importance croissante, car pratiquement tous les États membres de l'UE ont introduit la règle des 15 semaines.

Quand la Suisse introduira-t-elle cette règle à son tour ?

Dans le cadre des adaptations des ordonnances déterminantes dans le domaine vétérinaire entreprises au cours de l'année en cours, il est notamment prévu d'introduire une réglementation correspondante pour l'importation commerciale de chiens, selon le Conseil fédéral. À l'avenir, ceux-ci ne pourront être importés qu'après une vaccination complète contre la rage et l'expiration du délai d'attente. Une consultation à ce sujet sera menée en 2023.

La classe politique souhaite donc désormais mettre un frein à ce lucratif commerce. Le Conseil national a accepté tacitement le 17.6.2022 une motion de Martina Munz (PS/SH). Le Conseil fédéral voit lui aussi la nécessité d'agir. Le Conseil des États doit maintenant approuver la motion.

Le conseiller national Andreas Glarner (UDC) a combattu la motion.