L'État de Fribourg ne peut pas retirer son permis de chasse à un chasseur amateur déjà sanctionné pénalement pour l'utilisation d'une caméra thermique.
Caméra thermique interdite lors d'une chasse de loisir
Le 14 septembre 2019, l'homme a été contrôlé lors d'une partie de chasse amateur après l'abattage d'un chamois, et le garde-chasse a trouvé sur lui une caméra thermique, un équipement interdit par la législation sur la chasse.
Par ordonnance pénale du 8 janvier 2020, l'auteur a été reconnu coupable d'infraction à la loi sur la chasse et condamné à une amende de 800 francs ainsi qu'à une amende de 15 jours avec sursis pendant deux ans.
Le tribunal cantonal annule le retrait du permis de chasse
La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts a outrepassé ses compétences, selon le tribunal cantonal, en retirant le permis de chasse au Fribourgeois dont le cas avait déjà été traité par la justice pénale. C'est la conclusion à laquelle parvient le tribunal cantonal de Fribourg, qui a annulé le retrait d'autorisation d'une année.
À consulter : Arrêt du 28.7.2021
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