Ordonnance suisse sur la protection des animaux : ce qui change en 2025

Avec la révision partielle de l'ordonnance sur la protection des animaux, le Conseil fédéral adapte les dispositions légales à l'état actuel des connaissances dans le domaine de la protection des animaux .

Il met ainsi en œuvre notamment des modifications qu'il avait annoncées dans ses réponses à des interventions parlementaires. Les modifications entrent en vigueur le 1er février 2025, indique le communiqué de presse.

Âge minimum plus élevé pour les chiots à l'importation

Désormais, les importations commerciales de chiots de moins de 15 semaines sont interdites. Les animaux de moins de 15 semaines ne peuvent plus être importés que par des détenteurs et détentrices privés qui les récupèrent eux-mêmes auprès d'un éleveur ou d'une éleveuse à l'étranger. Le Conseil fédéral entend ainsi endiguer le commerce irresponsable de chiens en provenance de l'étranger. Celui-ci passe souvent par Internet, où de très jeunes chiens sont proposés et commandés sans réflexion. La nouvelle réglementation vise à contrecarrer ces achats spontanés en ligne.

Améliorations pour les animaux de rente et abandon de l'abattage des poussins

Dans le domaine des animaux de rente, la coupe de la queue des agneaux est notamment interdite. Pour toutes les autres espèces animales, cette pratique est déjà proscrite pour des raisons de bien-être animal. Une nouvelle réglementation doit également permettre à la branche d'abandonner l'abattage des poussins. Cette pratique, utilisée dans l'élevage de poules pondeuses, désigne le fait de tuer en grand nombre les poussins mâles après l'éclosion, car ils ne sont d'aucune utilité. La modification de l'ordonnance sur la protection des animaux tient compte de nouvelles méthodes permettant une détermination précoce du sexe dans l'œuf. Ainsi, les œufs mâles peuvent être triés avant l'incubation.

Améliorations dans la détention des animaux de laboratoire

Des dispositions modifiées s'appliquent également à la détention et à la manipulation des animaux de laboratoire, afin d'améliorer leur bien-être. De plus, l'obligation de déclarer les animaux de laboratoire est étendue, ce qui conduit à plus de transparence concernant les animaux utilisés.