Les chasseurs amateurs doivent contribuer aux dommages causés par les sangliers
Le Tribunal fédéral confirme : les sociétés de chasse doivent cofinancer les dommages causés par le grand gibier noir. Le recours de Soleure est rejeté.
Les sociétés de chasse doivent participer financièrement à l'indemnisation des dommages causés par le gibier noir.
C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral en rejetant le recours d'une société de chasse soleuroise contre l'obligation cantonale d'indemnisation.
La société de chasse Wartenfels-Lostorf doit désormais – comme l'a ordonné le canton de Soleure fin 2014 – payer 8635 francs et 25 centimes. Les douze recourants de la société de chasse avaient refusé d'accepter cette décision.
Dans leur recours, ils contestaient l'obligation d'indemnisation de 50 pour cent pour les dommages causés par le gibier noir, inscrite dans la loi cantonale sur la chasse, arguant que cette obligation était contraire au droit fédéral.
Les juges fédéraux de Lausanne voient les choses tout autrement. Ils ont confirmé une décision du Tribunal administratif de Soleure, comme le révèle l'arrêt du Tribunal fédéral publié jeudi.
Ni la loi fédérale sur la chasse ni la loi sur les forêts n'excluraient d'associer les titulaires du droit de chasse au financement des indemnisations. Ceux-ci tireraient profit de la chasse de loisir, et il leur appartiendrait de réguler les effectifs des animaux, influençant ainsi le montant des dommages causés par la faune sauvage.
Différent de la responsabilité civile
La loi fédérale sur la chasse n'implique pas non plus que cette indemnisation doive être calquée sur la responsabilité civile de droit privé, écrit le Tribunal fédéral dans ses considérants. Il appartient bien plutôt au droit cantonal de fixer les conditions de l'indemnisation.
Le droit public peut même prévoir une obligation d'indemnisation sans qu'il y ait eu manquement à une obligation. Le recours des chasseurs amateurs est infondé selon le Tribunal fédéral. Les recourants doivent donc s'acquitter des frais judiciaires de 2000 francs.
La nouvelle loi réduit la participation aux coûts
La nouvelle loi sur la chasse du canton de Soleure prévoit que les locataires de réserves ne devront à l'avenir plus payer que 35 pour cent des dommages causés par le gibier noir survenus.
Le montant ne devra en outre pas dépasser le loyer annuel du bail de la société concernée. Dans le canton de Soleure, les dommages causés par les sangliers s'élèvent à 60'000 à 300'000 francs par an.
(Arrêt 2C_975/2015 du 31 mars 2015)
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