Texte-type : Protection des chiens de chasse et interdiction de la chasse au terrier
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au parlement cantonal un projet renforçant considérablement la protection des chiens utilisés pour la chasse de loisir dans le canton (...). La révision doit notamment garantir que
- l'utilisation de chiens lors de la chasse au terrier soit interdite, cette forme de chasse exposant systématiquement les chiens à des situations où les morsures graves, les risques d'étouffement et les traumatismes psychiques sont inévitables
- une obligation de déclaration soit introduite pour toutes les blessures subies par les chiens lors de la chasse de loisir
- l'office vétérinaire cantonal présente annuellement un rapport public sur les blessures de chiens de chasse déclarées
- les chiens utilisés pour la chasse de loisir soient soumis au moins une fois par an à un contrôle vétérinaire indépendant
Il convient notamment de régler légalement que
- le dressage de chiens sur des animaux sauvages vivants (dressage à la violence) soit expressément considéré comme une violation de la loi sur la protection des animaux (LPA art. 16)
- les chasseurs de loisir qui exposent répétitivement leurs chiens à des blessures lors de la chasse puissent recevoir une interdiction de détenir des chiens de chasse
- des standards minimaux pour la détention, le transport et les temps de repos des chiens de chasse soient prescrits de manière contraignante
- l'utilisation de chiens lors de chasses en battue soit limitée à maximum une heure par jour d'intervention
2. Brève justification
Les chiens de chasse comptent parmi les victimes oubliées de la chasse de loisir. Lors de la chasse au terrier ils sont envoyés dans des terriers étroits et sombres, où ils affrontent des animaux sauvages qui se défendent. Les blessures graves par morsures sont inhérentes au système. Les médias spécialisés des chasseurs de loisir recommandent ouvertement d'emporter « tout un arsenal d'ustensiles de premiers secours ».
La loi sur la protection des animaux interdit d'exciter les chiens contre d'autres animaux ou de les dresser « à l'attaque » sur des animaux vivants (LPA art. 16). Dans la pratique de la chasse au terrier, c'est exactement ce qui est pratiqué systématiquement. Il n'existe pas de recensement systématique des blessures.
La présente motion demande une interdiction de la chasse au terrier avec des chiens, une obligation de déclaration et des standards de détention contraignants.