L'abattage d'un loup à Saint-Gall était illégal

La plus haute juridiction suisse a admis un recours de Pro Natura contre l'autorisation d'abattre un loup mâle.

Rédaction Wild beim Wild — 30 juillet 2025

L'Office de la chasse et des absurdités ainsi que la justice du canton de Saint-Gall se sont fondés sur des documents incomplets et insuffisants pour statuer sur une décision d'abattage concernant un loup.

C'est ce que révèle un arrêt du Tribunal fédéral.

La plus haute juridiction suisse a admis un recours de Pro Natura contre l'autorisation accordée par les autorités saint-galloises d'abattre le loup mâle M111 ou la louve F35. Le couple de loups évolue depuis 2019 dans le Schilstal et le Weisstannental. C'est ce qui ressort d'un arrêt publié jeudi.

À la fin de l'été 2023, deux moutons ont été tués à deux jours différents dans le Schilstal. L'une des attaques a pu être attribuée à la louve F35 sur la base de données ADN. Lors d'une autre attaque, le 11 novembre 2023, huit moutons ont été tués. Le troupeau était protégé par une clôture électrique.

Il n'a pas été possible de déterminer avec précision, sur la base de traces ADN ou d'autres indices, quels loups avaient tué les huit moutons. L'Office de la chasse et des absurdités du canton de Saint-Gall a ordonné par une décision du 16 novembre 2023 l'abattage du mâle ou de la femelle. L'autorisation, limitée à six semaines, a expiré en janvier 2024.

Les abattages de loups, considérés comme une espèce strictement protégée en vertu de la Convention de Berne, ne sont possibles que si des individus causent des dommages considérables et que les mesures mises en œuvre n'ont rien donné. Cela inclut l'utilisation de chiens de protection des troupeaux ou de clôtures électriques.

Les abattages ne sont autorisés que lorsqu'un loup a tué au moins six animaux de rente dans son territoire en l'espace de quatre mois, après qu'il y a déjà eu des dommages causés par des loups par le passé.

Si un canton souhaite abattre un loup ou plusieurs animaux d'une meute, il doit préalablement obtenir l'accord de l'Office fédéral de l'environnement. S'il s'agit d'un loup solitaire ou d'un animal faisant partie d'un couple, le canton peut décider lui-même.

L'Office fédéral de l'environnement critique également la situation

Comme le montre l'arrêt du Tribunal fédéral montre que le responsable cantonal de la protection des troupeaux a saisi l'attaque des huit moutons du 11 novembre 2023 le 17 novembre sur la base de photos non datées de la clôture. Il n'a effectué aucune visite sur place et il est resté incertain si la clôture présentait la tension nécessaire et si une protection suffisante du troupeau était en place. Seul le garde-faune était effectivement présent sur les lieux le jour même et a confirmé le dommage. Sa mission n'était toutefois pas de vérifier la protection du troupeau, comme le précise le Tribunal fédéral.

Cette circonstance n'est pas seulement critiquée par Pro Natura. L'Office fédéral de l'environnement juge également les formulaires du responsable de la protection des troupeaux incomplets et rudimentaires, comme il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Le Tribunal administratif de Saint-Gall a cependant considéré ces documents incomplets comme suffisants. Il a rejeté le recours de Pro Natura. Selon le Tribunal fédéral, l'instance précédente n'aurait pas non plus dû se fonder sur l'appréciation de l'administration de la chasse du 16 novembre 2023.

Celle-ci aurait établi son rapport sur la base des documents rudimentaires du responsable de la protection des troupeaux. Ce qui est troublant, c'est que le document de l'administration de la chasse date du 16 novembre, alors que celui du responsable de la protection des troupeaux date du 17 novembre 2023.

Le Tribunal fédéral relève dans son arrêt d'autres incohérences et imprécisions. Il serait ainsi peu clair pourquoi les huit moutons n'auraient pas pu être tués par une meute de loups également observée dans la vallée. Le tribunal administratif aurait pu consulter des images de dommages antérieurs de la meute et du couple de loups, ce qu'il n'a pas fait.

Dans l'ensemble, les faits auraient été établis de manière «manifestement» incomplète par le tribunal administratif et diverses vérifications auraient été omises sans raison. L'instance précédente n'aurait donc pas dû confirmer l'abattage.

Pour Pro Natura, la décision du Tribunal fédéral a valeur de signal pour la gestion de l'ensemble de la population de loups en Suisse, comme l'indique un communiqué de presse de mercredi. Elle renforce le standard fédéral en matière de protection des troupeaux et précise qu'un abattage de loup n'est admissible qu'après un examen objectif et compréhensible des faits. (Arrêt 2C_68/2024 du 30.6.2025)

Droit de recours des associations
Le droit de recours des associations permet uniquement de s'assurer que les lois en vigueur sont respectées. Un recours permet à un tribunal d'examiner la légalité de projets particulièrement délicats impliquant des atteintes à la nature. La décision appartient toujours au tribunal. S'il rejette un recours, les associations doivent prendre en charge les frais de procédure. Les organisations désignées par le Conseil fédéral doivent rendre compte annuellement de l'usage rigoureux du droit de recours. Le droit de recours des associations existe depuis 1967 et a été entièrement révisé en 2007. En 2008, le peuple suisse l'a confirmé avec 66 % des voix dans tous les cantons. Sauvés grâce au droit de recours : la région de l'Aletsch, les Bolle di Magadino, les vignobles du Lavaux, etc. En savoir plus : www.stimmedernatur.ch

Dossier gestion de la chasse Saint-Gall :