La loi sur la protection des animaux ne protège pas la vie des animaux

La fondation, créée en 2016, avait contacté les autorités fiscales afin d'obtenir une exonération de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal. Dans sa demande, elle invoquait cette possibilité lorsque le but de la fondation est exclusivement d'utilité publique.

Après l'administration fiscale, le Tribunal cantonal fribourgeois a également rejeté la demande, à la suite de quoi la fondation a saisi le Tribunal fédéral. Celui-ci a à son tour rejeté la requête. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral précise que l'exonération fiscale fondée sur l'intérêt public suppose une activité d'intérêt général et désintéressée. Le but d'utilité publique exige que celui-ci soit reconnu comme tel par l'ensemble de la collectivité.

Les juges fribourgeois avaient déjà constaté que l'accueil de chevaux voués à la mort ne correspondait pas à cette définition.La loi sur la protection des animaux ne protège pas la vie des animaux. Par conséquent, une exonération fiscale irait au-delà de la loi en vigueur. S'ajoute à cela que la fondation sert les intérêts d'un cercle restreint de personnes, à savoir les propriétaires de chevaux contraints de se séparer de leurs animaux. Le Tribunal fédéral a suivi cette argumentation.La loi sur la protection des animaux ne consacre pas le fait que la dignité et le bien-être des animaux englobent également le droit à la vie. Le législateur n'a pas voulu promouvoir le maintien en vie, mais s'est limité à sanctionner les mises à mort cruelles ou injustifiées.

Les juges fédéraux reconnaissent dans leur arrêt qu'il est tout à fait plausible qu'une majorité de la population ne partage pas l'opinion selon laquelle un animal serait une chose. La jurisprudence en a tenu compte dans la mesure où elle a confirmé qu'un animal est un être vivant et sensible, digne d'estime et de respect. Il convient en outre de prendre en considération que l'achat d'un cheval est un choix personnel et que les conséquences qui en découlent relèvent de la responsabilité du propriétaire.

Code pénal

Depuis la modification du Code civil du 4 octobre 2002, entrée en vigueur le 1er avril 2003, les animaux ne sont plus des choses (art. 641a al. 1 CC). Néanmoins, les dispositions du Code pénal (CP) applicables aux choses continuent en substance à s'appliquer aux animaux. Il s'agit notamment des dispositions de droit pénal patrimonial relatives à l'appropriation illicite, au vol et aux dommages à la propriété.

Contrairement à la loi allemande sur la protection des animaux, la loi suisse ne protège pas explicitement la vie de l'animal. Les animaux ne bénéficient d'aucune protection de leur vie, seulement d'un droit au bien-être durant leur existence. La loi allemande sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz) a été promulguée en tant que loi dans le but de «protéger la vie et le bien-être de l'animal, en tant que créature partageant le monde avec l'homme, au nom de la responsabilité que l'être humain a envers lui» (§ 1 phrase 1). Le principe fondamental de cette loi est le suivant : «Nul ne peut causer à un animal des douleurs, des souffrances ou des dommages sans raison valable» (§ 1 phrase 2).

Du point de vue de la loi fédérale sur la protection des animaux, la mise à mort des animaux n'est pas fondamentalement illicite. La plupart des animaux détenus par des humains sont tués tôt ou tard ; non seulement pour la production de denrées alimentaires et d'autres biens de consommation, mais aussi, par exemple, pour épargner à des individus âgés et malades des souffrances, des douleurs et une atteinte grave à leur bien-être, ou pour se débarrasser d'animaux «excédentaires» dans les établissements d'élevage. On doit souvent parler d'un véritable devoir de mettre fin à la vie d'animaux, notamment lorsque des animaux de compagnie deviennent fragiles et gravement malades de manière incurable. La mise à mort d'animaux à des fins alimentaires est considérée comme justifiée dans pratiquement le monde entier.