Chasse sans plomb : interdiction des munitions plombées dans le canton

Les munitions de chasse doivent être entièrement sans plomb dans le canton (………) afin de protéger les animaux sauvages, les humains et l'environnement contre l'empoisonnement insidieux au plomb.

1. Motion

Le Conseil d'État est chargé de soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune (………) ainsi que de l'ordonnance sur la chasse (…………), interdisant complètement l'utilisation de munitions plombées à la chasse dans le canton (………). La révision de la loi doit notamment garantir que :

• seules les munitions sans plomb peuvent être utilisées lors de l'exercice de la chasse sur l'ensemble du territoire cantonal, indépendamment du type de chasse, d'espèce gibier et de forme de territoire.
• l'interdiction des munitions plombées s'applique tant aux chasseuses et chasseurs brevetés qu'aux éventuels détenteurs de territoires, invités de chasse et autres personnes exerçant la chasse.
• des exigences techniques minimales claires et des standards de qualité soient établis pour l'utilisation de munitions sans plomb, garantissant un effet létal conforme à la protection des animaux.
• un délai de transition approprié soit prévu pour le passage complet aux munitions sans plomb, pendant lequel les obligations d'information et de conseil du canton envers les chasseurs, le commerce d'armes et les stands de tir sont expressément réglementées.
• des mécanismes de contrôle efficaces soient créés pendant et après l'expiration du délai de transition, par exemple :
  • contrôles par échantillonnage par la surveillance de la faune et autres organes d'exécution
  • obligations de documentation lors des annonces d'abattage
  • réglementations de sanctions en cas d'infractions.
• le Conseil d'État établisse un monitoring de la contamination au plomb dans l'environnement et la chaîne alimentaire, notamment :
  • examen des organes d'animaux sauvages et des rapaces pour les résidus de plomb
  • examen de la venaison mise en circulation pour la contamination au plomb.
• que le Conseil d'État expose dans son message :
  • quelle est l'ampleur actuelle de l'utilisation de munitions de chasse au plomb dans le canton
  • quels effets l'interdiction aura vraisemblablement sur la protection des animaux, l'environnement et la santé publique
  • quelles conséquences organisationnelles et financières en résulteront pour le canton, les communes et les milieux concernés.

Le Conseil d'État prend en considération dans son projet les dispositions transitoires nécessaires, notamment en ce qui concerne les contrats de bail en cours, les planifications cynégétiques existantes et l'adaptation des aides à l'exécution cantonales.

2. Brève justification

Le plomb est un métal lourd hautement toxique qui s'accumule dans les organismes et dans l'environnement. Lors de la chasse, le plomb est introduit en grandes quantités dans les forêts, les champs et les cours d'eau par les projectiles. Les projectiles au plomb qui éclatent ou se fragmentent laissent dans le corps de l'animal de nombreux petits éclats qui peuvent être ingérés par les charognards, les animaux domestiques et finalement aussi par les humains avec la nourriture.

De nombreuses études internationales ont montré que les munitions de chasse au plomb représentent un risque considérable d'empoisonnement pour les rapaces, les animaux sauvages charognards ainsi que pour les chiens et les chats. Il existe également un risque sanitaire pour les consommateurs de gibier, en particulier pour les enfants, les femmes enceintes et autres groupes de personnes sensibles.

Des alternatives sans plomb techniquement abouties sont disponibles depuis des années et sont déjà utilisées avec succès dans différents pays ainsi que dans certains cantons suisses. Une interdiction complète des munitions de chasse au plomb s'impose donc tant du point de vue de la protection de l'environnement et de la santé que sous l'aspect de la proportionnalité.

Le canton (………) dispose, dans le cadre de son droit de chasse, d'une marge de manœuvre pour réglementer l'utilisation de certaines munitions et édicter des dispositions de protection supplémentaires. Avec la présente motion, le Conseil d'État est chargé d'utiliser cette marge de manœuvre et de créer des bases légales claires pour une chasse résolument sans plomb. Ainsi, les animaux sauvages, l'environnement et la population seront mieux protégés et le canton apportera une contribution concrète à la réduction de la contamination au plomb dans la chaîne alimentaire.

Une politique cynégétique moderne renonce au poison dans le canon du fusil. Celui qui vante le gibier comme produit naturel ne doit pas servir à sa clientèle un cocktail de métaux lourds.

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