Loi sur la chasse : manipulation grossière du Conseil fédéral

La loi sur la chasse ratée met encore davantage en péril les espèces animales sauvages.

Des animaux protégés peuvent être abattus sans qu'ils aient jamais causé le moindre dommage. Même dans les réserves naturelles, les animaux protégés sont pourchassés. Au lieu de régler la question du loup de manière pragmatique, la nouvelle loi met en danger la protection des espèces en Suisse. Seul un Non garantit la protection du castor, du cygne tuberculé, du lynx et d'autres espèces animales contre cette manipulation grossière.

De nombreuses nouvelles dispositions sont inutiles et compliquées. Avec la loi en vigueur, les cantons peuvent déjà, si nécessaire, abattre des individus isolés d'espèces protégées. Les cantons peuvent – avec l'accord de la Confédération – déjà réguler aujourd'hui des populations entières d'espèces protégées.

La loi sur la chasse révisée rend possibles des abattages «par anticipation» : ainsi, des animaux d'espèces protégées peuvent être abattus en nombre significatif sans qu'ils aient jamais causé de dommages (art. 7a, al. 2, lit. b) et sans que des mesures raisonnables (p. ex. protection des troupeaux) aient été prises. Ils sont abattus, simplement parce qu'ils sont là, tout comme c'est encore le cas pour le renard, le geai des chênes, etc.

Des espèces animales protégées peuvent être placées à tout moment par le Conseil fédéral sur la liste des espèces régulables, sans que le peuple ou le Parlement ait son mot à dire. Le Conseil fédéral peut par exemple déclarer le castor, le lynx, la loutre, le héron cendré ou le cygne tuberculé comme régulables (art. 7a, al. 1, lit. c). La protection de ces animaux ne doit cependant pas être diluée.

Des espèces menacées comme le lièvre commun, le tétras lyre, le lagopède alpin et la bécasse des bois devraient être placées sous protection – au lieu de cela, elles peuvent continuer à être chassées (art. 5, al. 1). L'abolition de la chasse au terrier, cruelle et inutile sur le plan cynégétique, a également été manquée. Autant d'occasions perdues de moderniser la loi sur la chasse et la protection de la nature.

Le lynx et le loup empêchent le surpâturage des jeunes forêts par les cerfs et les chevreuils. En tant que composantes de l'écosystème, ils garantissent des forêts protectrices riches en espèces et stables. Réguler ces animaux prématurément nuit à la forêt et est donc contre-productif d'un point de vue sylvicole.

Un «Non» garantit la protection des espèces et évite une prolifération de solutions cantonales disparates dans la gestion des espèces animales protégées.Le nouveau Parlement pourra ensuite élaborer une loi équilibrée, intégrant la protection des animaux sauvages et une régulation pragmatique du loup.

Manipulation électorale : le livret de vote

Lorsqu'on étudie le livret de vote et qu'on lit les explications relatives à la loi sur la chasse, on peut facilement avoir l'impression que tout est parfaitement en ordre, qu'il s'agit d'une loi pleine de bon sens. Ce qui est passé sous silence : les explications ne portent pas sur la loi elle-même, mais sur le projet d'ordonnance. Or, comme nous l'avons dit, ce projet n'est qu'une ébauche et se trouve de surcroît encore en consultation !

Les autorités induisent ici le peuple en erreur en lui présentant de faux faits.

Car nous ne votons pas sur une ordonnance censée embellir quelque peu une loi sur la chasse ratée, mais sur la loi elle-même. Une ordonnance peut être modifiée à tout moment, sans que le Parlement ni le peuple ne puissent la corriger. Les lois sont élaborées par le Parlement, le pouvoir législatif. Une ordonnance, en revanche, est édictée par le pouvoir exécutif, par l'administration. Cette distinction est importante. Les lois définissent ce qui doit se passer, les ordonnances définissent comment les lois doivent être mises en œuvre.

D'ores et déjà, le Groupement suisse pour les régions de montagne et l'Union suisse des paysans exercent une pression pour durcir l'ordonnance (par exemple l'Association des paysans de la Surselva). Ce n'est qu'un avant-goût de ce qui attendrait la Confédération et les cantons après l'adoption de la loi, lorsqu'il s'agira d'éliminer des animaux protégés jugés indésirables.

Nous devons donc juger la loi à son contenu et ne pas nous laisser prendre au greenwashing du livret fédéral. Car le fait est : La loi ratée permet en principe d'abattre des animaux protégés et non protégés avant même qu'un dommage ne se soit produit et sans qu'aucune autre mesure de prévention n'ait dû être prise au préalable, écrit Silvan Diener du comité d'initiative.

Les associations environnementales boycottent l'enquête sur l'ordonnance sur la chasse

Les associations environnementales ne participent définitivement pas à la consultation sur l'ordonnance fédérale sur la chasse. Dans un communiqué du 7.9.2020, Pro Natura, WWF, Birdlife et Zoo Suisse critiquent la consultation auprès des associations et des partis, ouverte jusqu'au 9.9.2020, comme une «tentative infructueuse des autorités d'embellir quelque peu une loi sur la chasse ratée avec une ordonnance débordante». L'ordonnance relative à la loi supérieure sur la chasse, sur laquelle le peuple se prononcera le 27 septembre, mettrait davantage en péril la protection des espèces menacées.

Comme l'écrivent les associations environnementales, elles ont déjà communiqué leurs critiques aux autorités précédemment. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) aurait toutefois refusé une prolongation de la consultation jusqu'après la date du scrutin. Les associations environnementales souhaitent néanmoins transmettre une réponse à la consultation à l'OFEV après le vote.

La protection des espèces doit rester une affaire fédérale

La Convention de Berne est un traité international signé par la Suisse et, par conséquent, la responsabilité de son respect incombe sans exception à la Confédération.Selon la nouvelle loi sur la chasse, la compétence pour les autorisations d'abattage devrait à l'avenir relever exclusivement des cantons, ce qui conduira inévitablement à des interprétations et des pratiques diverses et non uniformes.Le résultat serait ainsi totalement contestable, étant donné que certains cantons ne respectent déjà pas la législation. C'est ce que montre l'exemple du canton des Grisons, qui a abattu 75 hérons cendrés protégés sans autorisation au cours des quatre dernières années.

D'autres cantons ont également abattu illégalement des centaines de hérons cendrés protégés jusqu'à un arrêt du Tribunal fédéral il y a 5 ans ! Une gestion à l'échelle nationale des espèces protégées, en particulier des prédateurs, serait ainsi totalement impossible. La protection des espèces, si elle doit être menée sérieusement et efficacement, doit être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble de la Suisse.La protection des espèces, et donc la responsabilité en matière d'abattage, est une TÂCHE NATIONALE et DOIT par conséquent rester exclusivement du ressort de la CONFÉDÉRATION.

La loi révisée sur la chasse va bien au-delà du but visé. Nos parlementaires ont assoupli la protection du loup bien plus fortement que ce que le Conseil fédéral avait initialement proposé. D'une loi sur laprotectionde la chasse, on a fait une loi sur l'abattage qui ne répond en aucune façon aux exigences aujourd'hui si urgentes et indispensables de la protection des espèces et de la nature.

C'est pourquoi, et parce qu'une ordonnance est apparemment utilisée par les autorités comme instrument de campagne, il convient de rejeter la mauvaise loi sur la chasse le 27.9.2020.