Mon chien chasse… – une peccadille?

502 chevreuils ont été tués par des chiens en 2014. Que dit la loi, et quelle responsabilité incombe aux propriétaires de chiens?

Rédaction Wild beim Wild — 29 avril 2016

Les chiens portent les gènes du loup et la chasse est un instinct que le chien a hérité.

Selon la race, l'instinct de chasse est plus ou moins prononcé. De nombreux propriétaires de chiens se comportent de manière exemplaire avec leur animal, mais certains sont dépassés par le fort instinct de chasse de leur chien. C'est ainsi que des incidents de chasse indésirables se produisent et sont portés à la connaissance du public.

Un sujet sensible, mais qu'est-ce que cela représente en chiffres?

Selon la statistique fédérale de la chasse, 502 chevreuils ont été tués par des chiens en Suisse en 2014. Dans les cantons de Zurich, Thurgovie, Saint-Gall et Schaffhouse, on a dénombré 193 chevreuils parmi les animaux trouvés morts. Si ce nombre a certes diminué ces dernières années, la question se pose néanmoins de savoir s'il ne serait pas possible, grâce à l'information, la sensibilisation, la formation et l'éducation des propriétaires de chiens, de minimiser ce chiffre. D'un point de vue éthique également, ce type de chasse est très problématique. On sait que le chevreuil éprouve des affres mortelles lors de la chasse. Un animal blessé peut rester couché dans la forêt pendant plusieurs jours, inaperçu, et mourir dans d'atroces souffrances.

Sur le plan juridique, la question est réglée, car un chien n'a pas le droit de chasser. Dans le canton de Zurich, par exemple, les chiens doivent être tenus en forêt ou en lisière de forêt, ainsi qu'à l'extérieur à la tombée de la nuit, à courte distance et à portée de vue.

Lois et ordonnances

Au niveau fédéral, il existe la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). Celle-ci stipule que quiconque, intentionnellement et sans autorisation, laisse ses chiens chasser sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 20'000 francs. Les cantons peuvent prévoir des réglementations supplémentaires.

Exemple du canton de Zurich

De manière générale, selon la loi zurichoise sur les chiens (HuG), les chiens doivent être détenus, conduits et surveillés de façon à ne mettre en danger ni les personnes ni les animaux. Il est également interdit de laisser des chiens circuler sans surveillance dans les espaces librement accessibles. En forêt et en lisière de forêt, ainsi qu'à l'extérieur à la tombée de la nuit, les chiens doivent être tenus à courte distance et à portée de vue.

La loi sur la chasse et la protection des oiseaux dans le canton de Zurich réglemente la pratique de la chasse. Quiconque laisse des chiens chasser sans autorisation, intentionnellement ou par négligence, est passible de poursuites pénales et doit indemniser les dommages causés au gibier. Dans le canton de Zurich, les propriétaires de chiens surpris en train de braconner reçoivent d'abord un avertissement écrit. Si cet avertissement reste sans effet, les chiens peuvent être abattus par les locataires de chasse et les personnes chargées de la police de la chasse. Si le propriétaire du chien braconnier n'est pas connu, le conseil municipal compétent peut autoriser l'abattage du chien par les locataires de chasse ou les organes de police de la chasse. Toutefois, un chien qui peut être dissuadé de braconner par des mesures moins sévères — par exemple s'il se laisse capturer — devrait selon nous être arrêté par la mesure la plus douce possible.

Les communes peuvent décider que, sur tout leur territoire ou sur certaines parties de leurs réserves de gibier et de leurs bosquets de protection des oiseaux, les chiens dangereux pour le gibier doivent être tenus en laisse.

Les détenteurs de chiens assument, notamment en vertu de la loi, une grande responsabilité envers leur chien et envers l'environnement.

Jurisprudence

À l'automne 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt concernant un incident de chasse impliquant un chien. Les faits sont résumés ci-dessous de manière simplifiée :

Une femme se promenait avec 5 chiens. Elle les laissait tous courir librement. L'un des chiens s'éloigna du groupe et se mit à chasser un groupe de chevreuils dans la forêt. Après le retour du chien, la femme s'abstint de le mettre en laisse. L'incident fut observé par une autre propriétaire de chien, qui déposa une plainte auprès du service vétérinaire et indiqua que ce n'était pas la première fois que l'autre détentrice de chien attirait son attention de manière négative.

Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a reconnu la femme coupable d'avoir laissé chasser un chien par négligence au sens de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, ainsi que de surveillance insuffisante d'un chien au sens de la loi sur les chiens. La recourante refusa d'accepter ce jugement et forma un recours. Le Tribunal fédéral rejeta le recours. Outre une amende de 500 francs, la détentrice du chien dut également prendre en charge les frais de justice s'élevant à 2'000 francs.

Veuillez noter que chaque situation ne peut être appréciée juridiquement qu'en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce.

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