6 avril 2026, 20:56

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Environnement & protection de la nature

Les fausses informations du Conseil fédéral démasquées

Le Conseil fédéral s'est penché sur l'initiative pour la protection des forêts et des communes en un temps record, soit en l'espace d'un seul mois. Comme pour toutes les initiatives populaires jusqu'à présent, il la rejette.

Rédaction Wild beim Wild — 22 octobre 2025

Les arguments utilisés à cet effet proviennent manifestement de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et contiennent de nombreuses fausses informations graves.

L'Office fédéral de l'énergie fait partie du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), dirigé par Albert Rösti (UDC) en tant que chef de département. 

Les fausses informations sont rectifiées ci-après.

1. « Les initiatives affaiblissent la sécurité d'approvisionnement » / « La clause de distance de 150 mètres équivaudrait à une interdiction technologique et viole la Constitution. »

Faux.

  • L'OFEN lui-même a calculé en 2022 que 4'439 éoliennes pourraient être érigées en Suisse – environ la moitié en dehors des forêts.
  • Ces installations fourniraient 15 TWh d'électricité par an, soit un quart de la consommation électrique suisse.
  • Même avec les initiatives, plus de la moitié de la superficie du pays reste utilisable pour l'énergie éolienne.
  • Les éoliennes restent possibles – mais en dehors des forêts et uniquement avec le consentement des personnes concernées.

2. « Les intérêts de protection de la forêt sont déjà pris en compte dans la législation. »

Faux.

  • À l'heure actuelle, les défrichements forestiers pour les éoliennes sont possibles sans difficulté.
  • Dans le canton de Zurich, 96 des 100 sites prévus se trouvent en pleine forêt, dont beaucoup dans des zones écologiquement particulièrement précieuses.
  • Jusqu'à fin 2024, la forêt était protégée contre les éoliennes ; depuis le 1er janvier 2025, la production d'électricité prime systématiquement sur la protection des forêts.
  • L'initiative pour la protection des forêts entend sécuriser à nouveau le dernier espace de retrait pour la nature et les êtres humains.
  • En outre, la convention internationale sur la protection des espèces Eurobats exige une distance minimale de 200 m entre la forêt et les éoliennes.

3. « Dans la très grande majorité des cantons, les parcs éoliens nécessitent l'approbation de la commune d'implantation. »

Faux.

  • Dans les cantons de Soleure, Fribourg, Lucerne, Saint-Gall, Jura, Schaffhouse et Neuchâtel, la population ne peut pas voter.
  • À Zurich, la suppression des droits de participation est même actuellement en discussion.
  • Ainsi, dans un tiers des cantons, la population est de facto privée de tout pouvoir.

4. «La position des communes est renforcée par le décret d'accélération.»

Faux.

  • Le décret d'accélération ne change rien : dans de nombreux cantons, la codécision de la population est déjà supprimée.
  • L'initiative pour la protection des communes souhaite précisément rétablir ce droit de participation.

5. «L'initiative pour la protection des communes est une violation de la Constitution.»

Faux.

  • L'initiative veut modifier la Constitution, non la violer.
  • Elle garantit que les communes concernées puissent voter sur les éoliennes.
  • Pour les autres projets, la souveraineté en matière de planification reste du ressort des cantons.
  • Le conseiller fédéral Albert Rösti a promis lors de la campagne de votation que chaque commune pourrait voter sur les éoliennes — l'initiative souhaite ancrer cette promesse.

6. «Les éoliennes produisent deux tiers de la consommation électrique durant le semestre hivernal.»

Faux.

  • En réalité, il s'agit de 58 % et non de 66 %.
  • Durant les trois mois d'hiver à proprement parler, la production représente même moins de 25 % de la production annuelle (en raison du givrage).
  • La Suisse a exporté plus d'électricité l'hiver dernier qu'elle n'en a importé.
  • Une meilleure sécurité d'approvisionnement en hiver serait possible si les lacs de retenue étaient obligatoirement utilisés pour l'approvisionnement intérieur, plutôt que de vendre de l'électricité à l'étranger à des prix maximaux.

7. «75 % des projets très avancés seraient concernés par l'initiative pour la protection des forêts.»

Imprécis.

  • De nombreux projets seraient concernés, mais tous les sites ne seraient pas rendus impossibles.
  • Souvent, de simples adaptations de projet suffiraient pour respecter la protection des forêts.

L'argumentation du Conseil fédéral et de l'OFEN contient de nombreuses affirmations fausses ou trompeuses. L'initiative pour la protection des forêts protège le dernier espace naturel restant, l'initiative pour la protection des communes renforce la codécision démocratique — et toutes deux continuent d'autoriser la construction d'éoliennes à grande échelle, écrit Freie Landschaft Schweiz dans le communiqué de presse d'aujourd'hui.

Le Conseil fédéral rejette l'«initiative pour la protection des forêts» et l'«initiative pour la protection des communes»

Berne, 22.10.2025 — Le Conseil fédéral a tenu, le 22 octobre 2025, une discussion concernant les deux initiatives populaires «Contre la destruction de nos forêts par les éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» et «Pour la protection de la démocratie directe dans les parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)». Il rejette les deux initiatives sans contre-projet. Les préoccupations essentielles des deux initiatives relatives à la protection des forêts et des communes sont déjà prises en compte dans la législation en vigueur et renforcées par le décret accélérateur adopté par le Parlement à l'automne 2025. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives en mai 2026.

Le 25 septembre 2025, les deux initiatives populaires fédérales ont abouti. La initiative pour la protection des forêts souhaite inscrire dans la Constitution fédérale qu'aucune éolienne ne peut être construite en forêt ni à moins de 150 mètres de forêts et de pâturages boisés. De telles installations devraient en outre être démontées si elles ont été construites après le 1er mai 2024. L' initiative pour la protection des communes souhaite ancrer dans la Constitution fédérale que tout projet éolien nécessite l'approbation des communes d'implantation et des communes voisines particulièrement concernées. Les installations construites après le 1er mai 2024 requièrent une approbation ultérieure par les ayants droit de vote.

Les initiatives affaiblissent la sécurité d'approvisionnement

La production nationale d'électricité doit être développée, car la consommation d'électricité augmentera fortement dans les prochaines années sous l'effet de la décarbonisation en faveur de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, de la numérisation croissante et de la croissance démographique. La loi sur l'énergie contient les objectifs de développement de la production nationale d'électricité renouvelable. La sécurité d'approvisionnement en hiver doit, conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité , être renforcée par des centrales hydrauliques à accumulation ainsi que par des installations solaires et éoliennes d'intérêt national. Ces dispositions ont été confirmées par le corps électoral lors du vote de 2024 sur la loi sur l'électricité . L'acceptation des initiatives restreindrait fortement le développement de l'énergie éolienne en Suisse. Étant donné que l'énergie éolienne produit les deux tiers de son électricité durant le semestre hivernal, un pilier de la sécurité d'approvisionnement en hiver s'effondrerait et devrait être compensé par d'autres technologies de production ou par des importations.

initiative pour la protection des communes

Dans la grande majorité des cantons, les projets éoliens nécessitent aujourd'hui une planification d'affectation communale et donc l'accord de la commune d'implantation. Font exception les cantons de Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Neuchâtel et Jura, où les procédures de planification et d'autorisation pour les projets éoliens sont réglées au niveau cantonal. Dans le canton de Zurich, une modification correspondante de la loi cantonale sur l'énergie est en cours de discussion. Au niveau fédéral, le décret d'accélération adopté par le Parlement en septembre 2025 prévoit une procédure d'approbation des plans concentrée pour la construction d'installations solaires et éoliennes d'intérêt national. Les communes d'implantation doivent donner leur accord explicite, sauf disposition contraire du droit cantonal. La position des communes est donc renforcée par le décret d'accélération, et l'objectif central de l'initiative sur la protection des communes est ainsi satisfait. Un droit de veto de la commune d'implantation et des communes concernées inscrit dans la Constitution constituerait une ingérence considérable dans la compétence constitutionnelle des cantons pour réglementer les questions de construction et de planification ainsi que dans la législation correspondante des cantons.

Initiative sur la protection des forêts

Les installations éoliennes d'intérêt national sont considérées, conformément à la loi sur les forêts (votation de 2024 ) comme fondamentalement liées au site et peuvent être construites en forêt avec une autorisation de défrichement. Les dispositions du droit fédéral contenues dans la loi sur les forêts, la loi sur la protection de la nature et du paysage et la loi sur la protection de l'environnement doivent toutefois être intégralement respectées. Conformément à la loi sur l'énergie , les cantons définissent dans leurs plans directeurs les zones appropriées pour l'utilisation de l'énergie éolienne et doivent tenir compte des différents intérêts de protection (paysage, biotopes, maintien de la forêt, agriculture, etc.). Pour les installations éoliennes d'une hauteur totale à partir de 30 mètres, les cantons sont tenus de procéder à une étude d'impact sur l'environnement impliquant systématiquement une pesée exhaustive des intérêts et une prise en compte précoce de la protection des portions de forêt potentiellement concernées. Les intérêts de protection de la forêt sont ainsi déjà pris en compte de manière appropriée dans la législation en vigueur.

Une grande partie des zones éoliennes délimitées par les cantons ces dernières années se trouve au moins à proximité de forêts. Au moins 100 projets comprenant chacun trois à neuf installations et cinq projets comprenant chacun 12 à 19 installations seraient concernés par l'initiative pour la protection des forêts. Les distances de 150 mètres exigées par l'initiative concernent près de la moitié de la superficie du territoire suisse. Cela restreindrait drastiquement la marge de manœuvre des cantons pour définir des sites appropriés pour les installations éoliennes. La clause de distance de 150 mètres s'apparenterait ainsi à une interdiction technologique et violerait également la disposition constitutionnelle exigeant un approvisionnement énergétique diversifié. On estime que 75 pourcent de tous les projets déjà très avancés en seraient affectés. Plusieurs projets disposant déjà d'une planification d'affectation ratifiée par la commune ne seraient peut-être pas construits ou devraient être démantelés.

Votation populaire rapide sur les initiatives afin de créer une sécurité juridique

L'acceptation des initiatives aurait de graves conséquences sur le développement de l'énergie éolienne en Suisse. L'énergie éolienne, qui produit de l'électricité notamment en hiver, ne pourrait ainsi pas apporter une contribution adéquate à la sécurité d'approvisionnement. Les dispositions transitoires (démantèlement pour les installations construites après le 1er mai 2024) créent une grande insécurité juridique. Le Conseil fédéral souhaite donc obtenir rapidement des éclaircissements sur l'issue de ces initiatives et les soumettre au Parlement le plus vite possible. Le DETEC présentera au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d'ici mai 2026.

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