Le canton des Grisons braconner des hérons cendrés

Le canton des Grisons a abattu 75 hérons cendrés ces dernières années, sans autorisation légalement valable.

Selon la loi fédérale sur la chasse, tuer des animaux d'espèces protégées sans autorisation constitue un délit passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

D'autres cantons avaient agi de manière similaire jusqu'il y a cinq ans, mais la plupart ont modifié leurs pratiques à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral. Que se passe-t-il ici ?

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Le canton des Grisons sait exactement comment il devrait procéder s'il souhaite abattre des animaux protégés comme le héron cendré : il devrait démontrer que les tirs sont nécessaires en raison de dommages importants, et il devrait rendre une décision, la publier et la soumettre au contrôle juridictionnel des tribunaux. Ces deux conditions sont requises par le droit de la chasse en vigueur. Or le canton des Grisons n'a fait ni l'un ni l'autre, et a néanmoins abattu 75 hérons cendrés protégés au cours des quatre dernières années. De tels cas illustrent l'ampleur de la criminalité envers la faune sauvage jusque dans les milieux officiels.

Des directives claires du Tribunal fédéral

Au printemps 2015, le Tribunal fédéral a clairement établi qu'une autorisation est nécessaire pour abattre des espèces animales protégées. Cela vaut depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la chasse en 1988, et le Tribunal fédéral l'a expressément confirmé il y a cinq ans. Après la décision de Lausanne, toutes les administrations cantonales de la chasse en Suisse ont reçu une directive claire de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Pourtant, le canton des Grisons ne la respecte pas, et ce depuis des années. Les arrêts du Tribunal fédéral s'appliquent à l'ensemble de la Suisse, et fin 2017, les organisations de protection de la nature avaient eu des échanges approfondis avec le canton au sujet des tirs injustifiés de hérons cendrés et l'avaient enjoint à respecter la loi. Malgré cela, le gouvernement a dû admettre, en réponse à une interpellation au Grand Conseil, que 8 hérons avaient à nouveau été abattus en 2019.

Les autorités des Grisons ne sont pas les seules à avoir contourné la loi. L'arrêt du Tribunal fédéral de 2015 a fait suite à des années de bras de fer entre le canton de Berne et BirdLife Suisse. Le canton de Berne avait également refusé, à l'époque, de motiver et de publier par voie de décision les tirs de centaines de hérons cendrés dans les années précédant 2015. Il a été débouté devant le Tribunal fédéral. Il faut au moins reconnaître que Berne respecte depuis lors la décision des juges suprêmes. Les statistiques de chasse montrent cependant que quatre autres cantons ont abattu de petits nombres de hérons cendrés sans autorisation depuis 2016.

Le massacre de hérons dans le canton de Fribourg stoppé à temps

Et d'autres cantons encore ont un passé particulier en matière de tirs de hérons cendrés. Le canton de Zurich a abattu 138 hérons cendrés sans décision depuis le tournant du millénaire, mais a cessé cette pratique en 2013. Il y a un peu plus de dix ans, le canton de Fribourg a tenté une approche particulière : il a autorisé l'abattage de 170 hérons cendrés en tant qu'« abattages individuels ». Il cherchait ainsi à contourner, pour cette intervention massive sur la population, la nécessité d'une autorisation fédérale. En effet, les régulations de population — ce qu'était de fait l'opération fribourgeoise — nécessitent l'accord de la Confédération selon le droit de la chasse en vigueur, tandis que les abattages individuels peuvent être autorisés par les cantons. Le canton de Fribourg a lui aussi été clairement débouté devant le Tribunal fédéral en 2009 ; le massacre de hérons cendrés a ainsi pu être stoppé à temps.

Donner plus de poids aux autorités cantonales dans la gestion des animaux protégés ?

Selon la loi sur la chasse en vigueur, des régulations d'espèces protégées sont possibles avec l'accord de la Confédération lorsque ces animaux causent effectivement des dommages. Ces dommages doivent être significatifs et dûment documentés. Tant les abattages individuels que les régulations doivent être autorisés et les décisions publiées. Cette réglementation claire est pourtant sur le point d'être abolie par la révision de la loi sur la chasse, soumise au vote le 27 septembre : les autorités cantonales, dont une partie n'a pas respecté la loi sur la chasse et la protection des espèces pendant des années dans le cas du héron cendré, pourraient à l'avenir décider elles-mêmes des régulations de population des espèces protégées figurant sur la liste de régulation.

Les organisations environnementales ont lancé un référendum contre cette révision de la loi sur la chasse. Le vote a eu lieu le 27 septembre 2020. «Le héron cendré ne figure pas encore sur la liste de régulation selon le premier projet d'ordonnance sur la chasse», explique Werner Müller, directeur de BirdLife Suisse, «mais si la loi sur la chasse était acceptée le 27 septembre, le Parlement pourrait rapidement contraindre le Conseil fédéral à changer cela.» Au Conseil national, en 2019, il avait manqué seulement quatre voix pour que le héron cendré soit déjà déclaré régulable dans la loi. Werner Müller juge problématique d'accorder davantage de compétences en matière de gestion des espèces protégées à des cantons qui, comme dans le cas du héron cendré, ne respectent pas la loi depuis des années.