Loi sur l'électricité : le Conseil fédéral sur la voie anti-démocratique

Les procédures d'autorisation doivent être raccourcies

Après le Covid et le loup voilà que cela concerne aussi la loi sur l'électricité.

Le Conseil fédéral doit être autorisé à accélérer et à raccourcir les procédures d'autorisation.

C'est ce que prévoit la nouvelle loi sur l'électricité, également appelée «acte enveloppant». Il peut par exemple y parvenir en déclarant, sur la base du nouvel art. 13 al. 3 de la loi sur l'énergie, que les planifications d'affectation pour les parcs solaires et éoliens relèvent de la compétence cantonale. Les communes concernées n'auraient ainsi soudainement plus voix au chapitre. Le Conseil fédéral n'est pas obligé de prendre cette mesure, mais il peut désormais le faire par voie d'ordonnance. Or, il est bien connu qu'il n'existe aucune possibilité de lancer un référendum contre des ordonnances.

Parc éolien de Rickenbach : la population mise à l'écart

Un exemple du canton de Lucerne illustre ce que cela pourrait signifier pour notre pays. Dans la commune lucernoise de Rickenbach, la conseillère nationale Priska Wismer-Felder (Le Centre), également présidente du lobby éolien Suisse Eole, projette un parc éolien composé de trois éoliennes. Le site prévu se trouve sur le Stierenberg.

Le parc éolien en question est une véritable épine dans le pied de la population locale. En 2021, la population votante a adopté pour la première fois une zone protégée interdisant les éoliennes sur le Stierenberg.

Priska Wismer-Felder s'y est opposée. Lors de l'ARENA de la SRF du 2 février 2024, elle a réaffirmé qu'une telle zone protégée serait incompatible avec le droit cantonal.

La population votante de Rickenbach a décidé le 3 mars 2024, avec 60 % d'approbation, de créer une zone protégée à Stierenberg. Elle s'est clairement exprimée contre l'installation d'éoliennes sur le territoire communal. Or, le parlement du canton de Lucerne a approuvé le 18 mars 2024, en première lecture, les modifications de la loi sur la construction et l'aménagement du territoire. Celles-ci prévoient notamment que la planification et l'autorisation de parcs éoliens ne relèveront plus des communes, mais du canton. Les communes ne seront plus autorisées à voter sur ces questions.

Les recours seraient sans issue

Il apparaît ainsi clairement que la population votante des communes doit être contournée. Un parc éolien pourrait être autorisé même contre la volonté de la population locale. Cela s'appliquerait également à Rickenbach, malgré deux votations aux résultats sans équivoque.

Si un parc éolien est reconnu comme étant d'intérêt national, comme le prévoit la nouvelle loi sur l'électricité, les recours seraient sans issue. Cela ouvrirait la voie à une expansion antidémocratique de parcs éoliens et solaires en Suisse. Et ce, alors même que la nécessité des éoliennes pour garantir l'approvisionnement en électricité n'est pas démontrée. Il existe des alternatives plus appropriées, même en hiver.

Le Comité Nature rejette donc la loi sur l'électricité et lancera en avril 2024 sa campagne pour montrer à la population les conséquences de cette loi.

L'UDC Suisse a décidé, après une discussion intensive, de voter non. La Tagesschau de la SRF a alors déclaré : « Le résultat du 9 juin est totalement ouvert. »

Le PLR Argovie a maintenant voté non encore plus clairement, avec 40 non contre 17 oui, si bien que la NZZ titre déjà : « L'alliance en faveur de la loi-cadre se fissure-t-elle ? »