Plainte pénale contre le conseiller d'État Mario Cavigelli

En février 2015, le Grand Conseil des Grisons a déclaré invalide l'initiative sur la chasse spéciale.

Lors des débats au parlement, des informations importantes avaient toutefois été dissimulées aux députés. Le conseiller d'État Mario Cavigelli (PDC)  n'avait en effet pas rendu public le fait que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) à Berne avait conclu que l'initiative ne contrevenait PAS au droit supérieur.

Le conseiller d'État avait ainsi caché au Grand Conseil la conclusion de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) selon laquelle l'initiative sur la chasse spéciale – qui avait recueilli 11'000 signatures – était valide.

La chasse spéciale constitue un problème pour la population des Grisons, car elle engendre une barbarie et des actes de cruauté envers les animaux indicibles. À ce sujet, une deuxième initiative populaire, plus honnête, portée par des défenseurs des animaux, est en cours de lancement. Celle-ci est également sabotée de manière ignoble par les mêmes milieux issus du département de Mario Cavigelli.

Le conseiller d'État Mario Cavigelli savait depuis le 5 janvier 2015, grâce à un courrier de l'OFEV, soit avant l'examen de l'initiative par le Grand Conseil lors de la session de février 2015, que l'initiative n'était pas contraire au droit fédéral.

Dans un e-mail de Mario Cavigelli (dont l'IG Wild beim Wild dispose) adressé à l'OFEV le 19 décembre 2014, on peut lire par exemple :

« Je pars du principe que l'OFEV, après examen attentif du message du Conseil d'État et des deux expertises correspondantes, pourra se rallier à la position du gouvernement. Dans le cas contraire, un échange de vues entre l'OFEV et le canton des Grisons devra avoir lieu avant l'examen de l'initiative sur la chasse spéciale lors de la session de février 2015 du parlement cantonal. Il convient en particulier d'éviter que l'OFEV et le canton communiquent des avis divergents sur la validité de l'initiative sur la chasse spéciale ».

Et c'est précisément ce que le conseiller d'État Mario Cavigelli, après avoir longuement planifié, n'a pas fait : communiquer de manière véridique.

« J'aurais dû soumettre le courrier de la commission du Grand Conseil », s'est excusé Cavigelli sous pression lors de la session des questions du parlement en décembre 2017, en réponse à une intervention du député UDC au Grand Conseil Jan Koch. Mario Cavigelli risquait une embarrassante Commission parlementaire d'enquête (CPE).

Au Grand Conseil, Cavigelli a déclaré :

“« Nous savons simplement, c'est clair de notre point de vue, que le droit forestier et le droit fédéral de la chasse ne sont pas compatibles avec l'initiative, et qu'elle est donc invalide ».

Cela, bien qu'il disposât d'un courrier émanant d'une instance officielle supérieure affirmant le contraire. Il n'a pas seulement sciemment induit l'ensemble du parlement en erreur.

Même les membres de la commission chargée de l'examen préalable avaient été tenus dans l'ignorance du courrier de la Confédération, et le parlement déclara finalement l'initiative invalide. Le problème pour Mario Cavigelli fut que les initiants ne cédèrent pas et portèrent l'affaire jusqu'au Tribunal fédéral, où l'initiative fut finalement déclarée valide, et où le grave manquement de Mario Cavigelli fut mis en lumière.

Si l'OFEV avait décidé dans le sens du conseiller d'État Mario Cavigelli et de son chef de service, ce rapport de l'OFEV du 5.1.2015 aurait certainement été immédiatement communiqué dans tous les médias et ne serait pas simplement disparu dans un tiroir de Mario Cavigelli. C'est précisément ce que Mario Cavigelli dut faire, parce qu'il ne voulait pas :

…que l'OFEV et le canton communiquent des avis différents sur la validité de l'initiative pour la chasse spéciale.

Mario Cavigelli lui-même avait consulté l'instance supérieure (l'OFEV) pour clarifier la question de la validité de l'initiative. La passer ensuite sous silence et la minimiser sous pression est inacceptable.

La conclusion de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) était claire : l'initiative pour la chasse spéciale ne viole pas manifestement le droit fédéral. C'est ce qui figure à la fin d'un courrier de quatre pages que l'OFEV a adressé au conseiller d'État grison Mario Cavigelli, environ un mois avant que l'initiative pour la chasse spéciale ne soit traitée par le parlement grison.. Seulement : personne ne savait à l'époque de l'existence de ce courrier, car Cavigelli l'avait dissimulé. Dans l'ignorance de ce courrier, le Grand Conseil déclara l'initiative de chasse spéciale invalide, ce qui poussa les initiants à saisir le Tribunal fédéral.

Contrairement à la sphère privée, les arrangements occultes au sein de l'État ont une dimension supplémentaire : la confiance envers l'État en pâtit. Or celle-ci est fondamentale pour le fonctionnement des institutions étatiques et, en définitive, de la démocratie. Un manque de confiance met ainsi en péril la collectivité.

De plus, début novembre 2017, le Tribunal fédéral a décidé à 5 contre 0 que la première initiative de chasse spéciale des chasseurs amateurs est valable et doit donc être soumise au peuple. Cavigelli s'y est opposé sans succès, avec l'arrogance habituelle des chasseurs amateurs. Il a ensuite qualifié les juges fédéraux de Lausanne dans un interview télévisé de « juges de bureau administratif», sous-entendant qu'ils étaient incompétents.

En outre, deux avis de droit ont déjà relevé que l'initiative de chasse spéciale n'est pas « manifestement» en contradiction avec le droit fédéral.

Le conseiller d'État Mario Cavigelli a causé beaucoup de tracas, de désagréments et de frais au comité d'initiative, aux contribuables, etc., et a délibérément trompé l'ensemble de la population.

C'est pourquoi l'IG Wild beim Wild a déposé une plainte pénale auprès du ministère public compétent à Coire, notamment pour abus d'autorité et gestion déloyale dans l'exercice de fonctions officielles.