Administration cynégétique et associations de chasse : enchevêtrements en Suisse
En Suisse, les chasseurs amateurs se contrôlent eux-mêmes dans de nombreux cantons. Les doubles rôles au sein des administrations cantonales de la chasse et des associations cynégétiques organisées sont courants. Il en résulte une surveillance sans véritable indépendance : ceux qui devraient fixer et faire appliquer les règles siègent simultanément au conseil d'administration de l'organisation dont ils doivent superviser les membres.
L'administration cynégétique est une compétence cantonale en Suisse.
La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (LChP) fixe le cadre, mais l'application, la planification des tirs et le contrôle relèvent des cantons. En pratique, cela signifie que les gardes-chasse cantonaux, les inspecteurs de la chasse et les membres des commissions proviennent souvent des mêmes milieux que les chasseurs amateurs qu'ils sont censés superviser. Celui qui porte un permis de chasse dans son portefeuille et est actif dans une association cynégétique cantonale peut simultanément siéger à l'autorité qui approuve les plans d'abattage et évalue les infractions.
Ce schéma n'est pas du hasard. Il est la conséquence logique d'un système qui façonné depuis des générations par les lobbies de la chasse. La chasse est considérée comme un privilège traditionnel d'un petit groupe de population, et ce groupe a su occuper les institutions qui veillent à son exercice.
Doubles rôles : fonctionnaire d'association et représentant administratif
Des exemples concrets d'enchevêtrements personnels se trouvent dans plusieurs cantons. Une même personne occupe simultanément une fonction de direction dans une association cantonale de chasse et siège dans une commission administrative qui décide des plans de chasse ou des autorisations exceptionnelles. Dans d'autres cas, des personnes passent directement de postes dans des associations à des postes administratifs ou vice-versa.
De telles transitions ne sont pas automatiquement illégales. Dans une administration milicienne, comme celle que connaît la Suisse, il est courant que des spécialistes assument des fonctions bénévoles. Le problème réside dans l'absence de séparation : celui qui a un intérêt personnel et social fort au maintien de la chasse de loisir peut difficilement prendre des décisions impartiales sur sa régulation. Le dossier sur les associations de chasse et leur influence sur la politique et l'opinion publique documente systématiquement cet enchevêtrement.
Commissions de chasse : conseils donnés par les intéressés
De nombreux cantons ont mis en place des commissions consultatives de chasse qui participent à l'élaboration des plans de chasse, à la définition des périodes de protection ou à l'examen des pétitions. La composition de ces commissions est souvent biaisée en faveur de la chasse : des représentants d'associations de chasse siègent aux côtés des offices forestiers cantonaux et des représentants de l'agriculture. Les organisations de protection des animaux, les chercheurs en faune sauvage ou les associations environnementales sont rarement représentés ou font complètement défaut.
Cela crée une structure dans laquelle les positions critiques envers la chasse sont marginalisées dès le départ. Les quotas d'abattage élaborés par de telles commissions reflètent les intérêts des chasseurs de loisir et non nécessairement l'état de l'écologie de la faune sauvage. Le dossier sur les lois de chasse et le contrôle montre comment ces structures institutionnelles minent systématiquement l'indépendance de la supervision.
Planification des abattages : qui décide du nombre d'animaux abattus ?
La fixation des nombres d'abattage est un instrument central de la gestion de la faune sauvage. En Suisse, cette tâche incombe aux cantons, qui s'appuient sur les propositions et les données des associations de chasse. Cela signifie : les chiffres qui servent de base à la planification des abattages sont fournis par ceux qui ont un intérêt à abattre autant d'animaux que possible.
Les dénombrements scientifiques indépendants et les relevés de population qui ne sont pas contrôlés par des organismes proches de la chasse sont l'exception. Le dossier sur la chasse de loisir qui démarre au bureau décrit ce processus en détail : la base de données elle-même est sélective, et les structures institutionnelles renforcent ce biais.
Braconnage et absence de poursuites
L'enchevêtrement entre la supervision et les associations de chasse a également des conséquences pour les poursuites. Le braconnage et la criminalité liée à la chasse en Suisse ne sont pas des phénomènes marginaux. Mais le nombre de cas non signalés est élevé, car le contrôle est largement effectué par des organismes proches de la chasse. Celui qui découvre un collègue du club de chasse commettant une infraction se trouve face à un dilemme social qui n'existerait pas dans une autorité technique indépendante.
Les violations du bien-être animal dans le contexte de la chasse de loisir sont rarement poursuivies systématiquement. Les autorités responsables sont les mêmes qui représentent simultanément les intérêts de la chasse de loisir. Une véritable application indépendante de la loi suppose une séparation institutionnelle claire, qui fait largement défaut dans la supervision de la chasse suisse.
Le droit de la chasse comme produit du lobbying
Le droit de la chasse suisse n'est pas le résultat d'une évaluation sobre des intérêts publics, mais le produit de décennies de lobbying. Les associations de chasse ont activement influencé les processus législatifs aux niveaux cantonal et fédéral. Les tentatives de révision visant à renforcer l'indépendance de la supervision ou à restreindre la chasse de loisir ont été régulièrement bloquées par un lobby de la chasse bien organisé.
La LSC et les lois cantonales sur la chasse contiennent de nombreuses dispositions exceptionnelles qui ont été obtenues sous la pression des associations. Les terminologies qui encadrent la chasse de loisir comme une tâche de conservation de la nature ont également été intégrées par le lobby dans le texte de loi, pour donner l'impression d'un mandat public.
Comparaison : à quoi pourrait ressembler une supervision indépendante
Une gestion indépendante de la faune sauvage signifierait : des spécialistes sans permis de chasse et sans adhésion à une association prennent des décisions concernant les nombres d'abattage et les périodes de protection, sur la base de relevés scientifiques indépendants. Les violations seraient poursuivies par une autorité séparée du lobby de la chasse. Le modèle des gardes-chasse montre à quoi pourrait ressembler une gestion professionnelle de la faune sauvage sans les conflits d'intérêts structurels de la chasse de loisir.
Le modèle genevois est l'exemple suisse le plus connu d'une alternative : le canton de Genève a aboli la chasse de loisir en 1974 et mise sur des gardes-chasse professionnels. Le dossier sur Genève et l'interdiction de la chasse montre que les scénarios catastrophiques souvent cités sans chasse de loisir ne se sont pas réalisés.
Déficits de transparence dans les autorités cantonales
Les informations accessibles au public sur la composition personnelle des commissions de chasse, les liens d'intérêt de leurs membres ou les bases des décisions d'abattage sont difficiles à trouver dans la plupart des cantons. Les rapports officiels sur la supervision de la chasse sont rarement publiés. Les demandes selon la loi cantonale sur la transparence se heurtent à des obstacles pratiques.
Ce déficit de transparence protège les enchevêtrements existants. Sans contrôle public, il est à peine possible pour les citoyens et citoyennes de vérifier la légitimité des décisions d'abattage ou d'identifier les conflits d'intérêts personnels.
Dimension politique : les lobbies de la chasse au Parlement
L'enchevêtrement ne s'arrête pas aux autorités cantonales. Au niveau parlementaire, les chasseurs de loisir et les lobbyistes de la chasse sont représentés au Conseil national et au Conseil des États. Ils participent à des processus législatifs qui affectent directement ou indirectement la chasse de loisir, sans que cela soit toujours déclaré de manière transparente. Le dossier sur le lobby des chasseurs en Suisse donne un aperçu des enchevêtrements parlementaires et des liens d'intérêt.
Les initiatives parlementaires qui demandent une régulation plus stricte de la chasse de loisir sont systématiquement combattues par ce lobby. Les initiatives en faveur de la chasse de loisir, en revanche, sont de préférence lancées et placées avec succès.
Conclusion : réforme structurelle plutôt que critique ponctuelle
Le problème de l'enchevêtrement entre l'administration de la chasse et les associations de chasse n'est pas un comportement répréhensible d'individus, mais un problème structurel. Tant que les conditions-cadres institutionnelles n'excluent pas les conflits d'intérêts mais les institutionnalisent, la supervision de la chasse de loisir reste une formalité. Un contrôle crédible suppose l'indépendance personnelle, des bases de décision transparentes et l'inclusion de la biologie de la faune sauvage, du bien-être animal et du public. La première étape est la reconnaissance du problème.
Contenus complémentaires
- Le lobby des chasseurs en Suisse
- Comment les associations de chasse influencent la politique et l'opinion publique
- Lois de chasse et contrôle
- Droit de la chasse Suisse
- Le modèle des gardes-chasse
- Genève et l'interdiction de la chasse
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