L'association Wildtierschutz Schweiz remporte une victoire partielle devant les tribunaux

Les initiants de l'initiative cantonale populaire «Pour une chasse respectueuse de la nature et éthique» ont remporté une victoire partielle devant le Tribunal administratif des Grisons.

En septembre 2013 a débuté la récolte de signatures pour l'initiative populaire «Pour une chasse respectueuse de la nature et éthique», publiée le 12 septembre 2013 dans la Feuille officielle cantonale.

L'initiative demande, sous la forme d'une motion générale, d'adapter la loi cantonale sur la chasse dans le sens des principes suivants :

1. Les biches gravides et allaitantes ainsi que les chevrettes et leurs faons doivent être protégés de manière générale.
2. Les pièges létaux et le nourrissage des animaux sont à interdire.
3. Tous les oiseaux non protégés par le droit fédéral ne sont pas chassables.
4. Repos hivernal général pour tous les animaux sauvages du 1er novembre jusqu'au début de la chasse haute.
5. Au sein de l'Office de la chasse et de la pêche ainsi que dans la commission de chasse, des protecteurs des animaux et des non-chasseurs doivent être représentés à parité.
6. Dans l'exercice de la chasse de loisir, les limites d'alcoolémie conformes à la législation sur la circulation routière sont applicables.
7. L'aptitude à la chasse et la précision de tir doivent être vérifiées périodiquement. À partir de 2016, seules les munitions sans plomb pourront être utilisées.
8. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent pas être emmenés à la chasse de loisir et ne peuvent pas être encouragés scolairement à pratiquer la chasse de loisir.
9. Pour tous les dommages extraordinaires, le garde-chasse ne peut procéder à des régulations que si toutes les autres mesures de protection envisageables se révèlent inefficaces.

Le 26 août 2014, une représentante du comité d'initiative a déposé l'initiative à la chancellerie d'État avec 3’265 signatures. Le gouvernement du canton des Grisons a constaté, dans sa décision du 9 septembre 2014, que l'initiative avait abouti avec 3’250 signatures valables.

Le Tribunal administratif admet partiellement le recours

Le tribunal a désormais accepté son recours sur deux des trois points soulevés. Il juge recevables et non contraires au droit supérieur les demandes relatives à la protection des femelles ainsi que celle concernant la période de tranquillité hivernale générale pour le cerf.

En revanche, les juges administratifs estiment discriminatoire l'exigence d'une représentation paritaire au sein de l'Office de la chasse et de la pêche entre partisans et détracteurs de la chasse de loisir.

Protection de la faune Suisse saisit le Tribunal fédéral

Protection de la faune Suisse porte devant le Tribunal fédéral l'arrêt du tribunal administratif grison concernant l'initiative populaire cantonale «Pour une chasse respectueuse de la nature et éthique».

Après examen juridique, ils sont parvenus à la conclusion qu'il valait la peine de soumettre ce point au tribunal suprême de Suisse. Car la question revêt une importance nationale pour la protection des animaux.

La protection des animaux ne devrait pas être ignorée lors des révisions législatives. C'est pourquoi il faut un non-chasseur au sein de l'Office de la chasse et de la pêche des Grisons et de la commission de la chasse. «Cette personne doit bien sûr avoir des compétences spécialisées», déclare Mme Marion Theus. En savoir plus sur le problème de bien-être animal lié à la chasse de loisir.