Règlement de l'UE sur la protection des chiens et des chats

Dans l'UE, on estime que plus de 72 millions de chiens et 83 millions de chats y vivent.

Le commerce des animaux de compagnie est évalué à environ 1,3 milliard d'euros par an. Parallèlement, selon l'Eurobaromètre, une large majorité d'Européens estime que la protection des animaux de compagnie doit être améliorée.

Jusqu'à présent, il n'existait au niveau de l'UE que des dispositions fragmentaires, par exemple pour les animaux utilisés dans des expériences ou lors du transport. Pour l'élevage, la vente et la détention de chiens et de chats, ce sont surtout des règles nationales qui s'appliquaient, très différentes les unes des autres et ouvrant des failles pour des commerçants et des commercantes sans scrupules.

Points essentiels du nouveau règlement

Le compromis politique désormais atteint établit pour la première fois des normes minimales pour l'élevage, la détention et le commerce des chiens et des chats, et instaure un système rigoureux de traçabilité.

Les éléments centraux comprennent :

• Identification et enregistrement obligatoires
  Tous les chiens et chats mis sur le marché, vendus ou cédés doivent être identifiés par une puce électronique et enregistrés dans une base de données nationale. Les bases de données doivent être interopérables à l'échelle de l'UE et également rendues accessibles en ligne pour les contrôles.
• Normes minimales pour les établissements d'élevage et les points de vente
  Le règlement impose des règles concernant l'âge et le nombre de portées par animal, les intervalles entre les gestations et les conditions de détention. Certaines pratiques telles que la consanguinité, l'élevage d'hybrides avec des animaux sauvages ainsi que des interventions douloureuses comme l'écimage des oreilles et la caudectomie sont interdites, sauf indication médicale.
• Plus d'espace, de liberté de mouvement et de soins compétents
  Les éleveurs, les commerçants et les refuges doivent garantir des surfaces minimales, un accès à de l'eau fraîche et un hébergement adapté. Les chiens doivent avoir accès quotidiennement à un enclos extérieur ou être promenés chaque jour. Chaque établissement doit disposer d'au moins une personne soignante formée, dont la qualification est reconnue par les autorités compétentes.
• Interdiction de l'élevage de caractéristiques extrêmes
  Les animaux présentant des caractéristiques corporelles extrêmes associées à un risque élevé de souffrance doivent être exclus de la reproduction. Ils ne pourront en outre plus être présentés dans des concours et des expositions. L'UE réagit ainsi notamment aux élevages pathogènes tels que les chiens à museau extrêmement court souffrant de difficultés respiratoires ou les chats au crâne déformé.
• Traçabilité également pour les importations
  Les chiens et les chats introduits dans l'UE en provenance de pays tiers doivent répondre à des normes comparables. Les établissements situés dans des pays tiers devront être agréés par les autorités, et les animaux importés devront être enregistrés dans les bases de données de l'UE.

Le règlement s'appuie sur des concepts modernes tels que les «Five Domains of Animal Welfare», qui prennent en compte, outre la santé et les soins, le comportement et les états mentaux des animaux.

Une avancée historique aux lacunes manifestes

Les organisations de protection des animaux saluent en principe cette démarche comme une percée longtemps attendue. Eurogroup for Animals parle d'une «étape décisive» qui couronne, au moins en partie, des décennies de lutte contre les trafiquants illégaux de chiots et les pratiques d'élevage maltraitantes.

Dans le même temps, des associations critiquent le fait que le champ d'application du règlement a été restreint à des endroits déterminants :

• Exceptions pour les chiens de chasse, les chiens de protection des troupeaux et les chats de ferme
  Certains groupes, comme les chiens de chasse, les chiens de protection des troupeaux ainsi que les chiens et les chats présents dans les exploitations agricoles, échappent en grande partie au champ d'application selon l'état actuel des choses. D'après les calculs d'Eurogroup for Animals, quelque 18 millions de chats et 2 millions de chiens dans l'UE pourraient ainsi continuer à ne bénéficier d'aucune protection légale adéquate.
• Des règles moins strictes pour les petits élevages
  Le système d'autorisation administrative obligatoire s'applique en premier lieu aux grands établissements d'élevage. Les établissements produisant moins de cinq portées par an ne sont souvent pas soumis au régime strict. Les organisations de protection des animaux doutent que les nombreux «elevages de basse-cour» soient ainsi efficacement couverts.
• Les autres espèces d'animaux de compagnie restent à l'écart
  Les rongeurs, les reptiles, les oiseaux et les autres espèces d'animaux de compagnie couramment disponibles dans le commerce ne sont pas couverts par le règlement, bien que leurs exigences de détention soient au moins aussi complexes. Des organisations réclament donc une liste positive à l'échelle de l'UE, définissant quelles espèces sont réellement adaptées à la vie en tant qu'animaux de compagnie.

Un enjeu sensible du point de vue de la chasse et de l'agriculture

Particulièrement délicate est l'exemption étendue accordée aux chiens de chasse, de garde et de ferme. Ce sont précisément les animaux qui font l'objet d'une utilisation intensive par l'être humain et dont les conditions de détention sont étroitement liées à des intérêts économiques qui ne devraient pas bénéficier pleinement des nouvelles normes de protection.

Les associations de chasseurs avaient déjà averti, durant le processus législatif, que des exigences strictes pourraient porter atteinte aux pratiques de chasse traditionnelles. Des prises de position font référence à quelque sept millions de chasseurs de loisir en Europe, qui détiennent fréquemment des meutes entières de chiens, notamment pour les chasses en battue.

Pour la protection des animaux, cette exemption signifie toutefois que les abus dans le traitement des chiens de chasse et de ferme restent difficiles à sanctionner. Là où font défaut les surfaces minimales, les espaces de détente et les contrôles, la détention à la chaîne, les soins insuffisants ou la sélection excessive axée sur des critères de performance au détriment de la santé demeurent un danger réel. La facture est payée non seulement par les animaux, mais aussi par la collectivité, lorsque des chiens négligés et des populations de chats retournés à l'état sauvage doivent ensuite être «régulés» aux frais des communes.

Le commerce illégal reste le véritable test

L'une des promesses centrales du règlement est la lutte contre le commerce illégal de chiots. L'obligation d'identification et d'enregistrement de tous les animaux mis sur le marché doit rendre plus difficile la vente anonyme, via des portails en ligne dans l'UE, de chiots issus d'élevages de masse en Europe de l'Est. Aujourd'hui déjà, jusqu'à 60 % des chiens et des chats sont proposés en ligne, une part significative d'entre eux avec des documents incomplets ou falsifiés.

La question de savoir si les nouvelles règles conduiront effectivement à un changement de pratiques dépend de leur mise en œuvre dans les États membres. Le règlement fixe des normes minimales, mais laisse expressément aux États la possibilité d'adopter des réglementations nationales plus strictes.

Prochaines étapes

Le compromis politique obtenu doit maintenant être formellement confirmé par le Parlement et le Conseil. Ce n'est qu'après la publication au Journal officiel et l'expiration d'un délai de transition que les nouvelles dispositions s'appliqueront directement dans tous les États membres. D'ici là, il reste du temps pour exiger des améliorations dans les négociations de détail en cours, notamment concernant les exceptions pour les chiens de travail et de chasse.

Pour les organisations de protection des animaux, le règlement envoie un double signal : d'une part, il montre que l'UE prend fondamentalement au sérieux la protection des animaux de compagnie et ne s'en remet plus uniquement aux réglementations nationales. D'autre part, il apparaît clairement à quel point les intérêts économiques et traditionnels façonnent le processus législatif.

Du point de vue d'une protection animale cohérente, il reste donc beaucoup à faire. Les nouvelles règles peuvent constituer une étape importante si elles sont interprétées strictement, contrôlées et développées rapidement, vers une protection globale de tous les chiens et chats, qu'ils reposent sur un canapé, gardent des troupeaux ou soient utilisés à la chasse.