Texte modèle : Endiguer le tourisme cynégétique de loisir
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au parlement cantonal un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (… désignation de la loi …) ainsi que de l'ordonnance sur la chasse (… désignation de l'ordonnance …), par lequel le tourisme cynégétique de loisir dans le canton (…) soit efficacement endigué, l'attribution de licences d'abattage aux hôtes chasseurs étrangers soit strictement réglementée et la promotion publique de voyages de chasse aux trophées sur le territoire cantonal soit interdite. La révision de la loi doit notamment garantir que
- l'attribution de permis de chasse et de licences d'abattage aux personnes sans domicile dans le canton (…) soit limitée à des cas d'exception strictement définis, réglés de manière exhaustive dans la loi, qui doivent être exclusivement justifiés écologiquement
- l'attribution commerciale de droits d'abattage sur des espèces de gibier recherchées (notamment bouquetin, chamois, tétras-lyre) à des hôtes chasseurs fortunés de Suisse et de l'étranger soit inadmissible, à moins qu'un besoin de régulation écologique de la faune sauvage ne soit démontré
- la promotion publique, la médiation et la réalisation de voyages de chasse aux trophées de loisir sur le territoire cantonal soient soumises à autorisation cantonale
- la pratique cantonale se base expressément sur le principe que les animaux sauvages ne sont pas des marchandises de trophées commercialement exploitables, mais sont protégés en tant qu'êtres sensibles ayant une valeur intrinsèque selon la loi sur la protection des animaux (LPA) et la dignité de la créature ancrée dans la Constitution (art. 120 al. 2 Cst.)
Il faut notamment régler légalement que
- les revenus des permis de chasse ne peuvent être utilisés comme argument pour l'attribution de licences d'abattage aux chasseurs invités extérieurs
- le canton rend publiquement compte chaque année du nombre, du type et des revenus des permis et autorisations d'abattage attribués aux chasseurs invités étrangers et extracantonaux
- les manifestations cynégétiques sur territoire cantonal qui promeuvent le tourisme cynégétique international soient soumises à une obligation d'autorisation
- le canton s'engage activement au niveau fédéral en faveur d'une interdiction nationale d'importation de trophées de chasse
Il faut en outre s'assurer que
- le canton mette à disposition des fonds de soutien pour des alternatives de tourisme nature non-létales
- la nouvelle réglementation soit en accord avec le droit fédéral et les accords internationaux de protection des espèces (CITES)
Le Conseil d'État tient compte dans son projet des dispositions transitoires nécessaires.
2. Brève justification
Le tourisme cynégétique de loisir n'est pas un phénomène marginal. Dans plusieurs cantons suisses à chasse par permis, des licences d'abattage pour des espèces d'animaux sauvages recherchées comme le bouquetin sont attribuées à des chasseurs invités étrangers – parfois associées à un transport par hélicoptère en haute montagne, pour des montants à cinq chiffres en francs. Un besoin objectif de régulation n'est pas démontré : les animaux ne meurent pas parce que leur population serait problématiquement importante, mais parce que quelqu'un est prêt à payer pour cela.
Le canton des Grisons montre qu'il est possible de faire autrement. Là, les taxes de permis pour les chasseurs invités étrangers ont été relevées à un niveau dissuasif. Cet exemple prouve que le tourisme cynégétique de loisir est politiquement contrôlable.
Du point de vue de l'éthique animale, le tourisme cynégétique de loisir est particulièrement problématique. Il associe la valeur d'un animal sauvage à son exploitabilité comme trophée. Des études indiquent que le prélèvement sélectif des spécimens les plus forts modifie à long terme les structures génétiques des populations. Ce n'est pas de la protection des espèces.
Une nette majorité de la population suisse rejette la chasse-trophée de loisir. La Fondation pour l'animal en droit qualifie le tourisme cynégétique de loisir de « discutable et hautement problématique ».
Les cantons disposent d'une marge de manœuvre considérable dans l'attribution des permis de chasse. Avec la présente motion, le Conseil d'État est chargé d'utiliser cette marge de manœuvre de manière conséquente.