Droit de recours des associations : conséquences pour l'environnement

Moins de quatre mois après la votation sur la loi sur l'électricité, la majorité de la CEATE-E rompt la promesse du Conseil fédéral et du Parlement selon laquelle « les possibilités de recours des particuliers et des associations sont maintenues » (Brochure de vote sur la loi sur l'électricité, p. 44 ) et ignore la volonté populaire.

Au lieu de se contenter de rationaliser les procédures d'autorisation des projets énergétiques – comme le Conseil fédéral et le Conseil national l'avaient prévu – une majorité de la CEATE-E souhaite restreindre massivement le droit de recours des associations et, partant, la voix de la nature.

À l'origine, le projet dit d'accélération visait à simplifier et à rendre plus efficaces les procédures d'autorisation des projets énergétiques d'intérêt national – une préoccupation que les organisations environnementales soutiennent explicitement. Mais désormais, une majorité de la CEATE-E va au-delà de cet objectif et souhaite restreindre massivement le droit de recours de la société civile.

Ce serait un coup sévère porté à l'État de droit et une perte massive de confiance envers la politique si la promesse faite durant la campagne de votation venait à être rompue. Les nombreuses autres décisions devront encore être analysées en détail, dès que les documents correspondants seront disponibles.

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Les chiffres le montrent : le droit de recours des associations est utilisé avec retenue

La commission de l'environnement du Conseil des États a déséquilibré le projet en supprimant le droit de recours des associations pour les 16 installations hydroélectriques inscrites dans la loi sur l'électricité. Les chiffres de la statistique des recours confirment l'utilisation mesurée et ciblée du droit de recours des associations par les organisations environnementales : entre 2010 et 2020, environ 750 projets hydrauliques, éoliens ou de biomasse ont été réalisés, et ce n'est que pour 62 d'entre eux qu'une amélioration de la protection de la nature a été demandée par voie de recours. 

La principale responsabilité du rythme parfois lent de la mise en œuvre des projets énergétiques n'incombe pas au droit de recours des associations, mais aux procédures de planification et d'autorisation souvent longues, ainsi qu'au manque de ressources dans les services compétents et les tribunaux. C'est précisément à ces obstacles que le projet d'accélération doit s'attaquer.  

Le projet est en danger de chute

La décision de la majorité de la CEATE-E déséquilibre désormais le projet et compromet sa capacité à obtenir une majorité. Le droit de recours des associations est un pilier du droit de l'environnement et un élément central du respect de la séparation des pouvoirs. La restriction de ce droit telle qu'elle a été décidée est inutile, déraisonnable et disproportionnée. Le Parlement doit ici corriger la décision de la CEATE-E.

Le droit de recours des associations (DRA)

Étant donné que la nature n'a pas voix au chapitre, le droit de recours des associations permet, dans des cas particulièrement critiques d'atteintes importantes à la nature et à l'environnement et après une analyse approfondie, de soumettre les autorisations de projets à un contrôle judiciaire. Cela ne concerne qu'une toute petite partie de l'ensemble des projets. Les décisions sont toujours rendues par les juges.

Le DRA est un instrument important et éprouvé du droit de l'environnement, utilisé de manière responsable. Le droit de recours des associations n'est accordé qu'à des organisations environnementales sélectionnées, qui œuvrent depuis plus de 10 ans et à l'échelle nationale pour la protection de la nature. Entre 2010 et 2020, 750 projets hydrauliques, éoliens ou de biomasse ont été réalisés. Durant cette période, il y a eu en moyenne moins de 6 recours d'associations par an, afin d'obtenir, lors de la construction de projets d'énergies renouvelables, les améliorations prescrites par la loi pour la protection de la nature.

Dans deux cas sur trois où le droit de recours des associations est exercé, il en résulte les améliorations légalement requises pour la nature. Par rapport au droit de recours des particuliers, le droit de recours des associations est utilisé de manière très parcimonieuse et efficace. Les recours des associations sont admis par les tribunaux trois à quatre fois plus souvent que les recours de particuliers. Une étude de l'Université de Genève montre que seul 1 recours sur 100 déposé auprès des tribunaux administratifs cantonaux l'a été sur la base du droit de recours des associations. Les autres étaient des recours de particuliers.