Loi sur la chasse : le Conseil fédéral veut assouplir la protection des espèces

Les organisations sérieuses de protection de la nature en Suisse rejettent la nouvelle loi sur la chasse du Conseil fédéral. La protection des espèces souffrirait considérablement des nouvelles dispositions. Du point de vue des associations environnementales, des interventions sur les espèces protégées ne devraient être autorisées que si l'abattage prévu contribue de manière démontrable à la prévention de dommages importants. Que la décimation des populations d'espèces protégées puisse être possible même sans dommages concrets

Rédaction Wild beim Wild — 25 août 2017

Les organisations sérieuses de protection de la nature en Suisse rejettent la nouvelle loi sur la chasse du Conseil fédéral.

La protection des espèces souffrirait considérablement des nouvelles dispositions.

Du point de vue des associations environnementales, des interventions sur les espèces protégées ne devraient être autorisées que si l'abattage prévu contribue de manière démontrable à la prévention de dommages importants. Que la décimation des populations d'espèces protégées puisse être possible même sans dommages concrets constitue un recul sans précédent.

Le loup doit perdre son statut de protection

La chasse de loisir au loup pourrait notamment augmenter à l'avenir selon la volonté du Conseil fédéral : le prédateur ne devrait plus figurer parmi les espèces animales strictement protégées de la Convention de Berne.

La Convention de Berne est depuis 1979 le principal accord international pour la protection des espèces et des habitats en Europe. Elle réglemente la protection des espèces menacées et de leurs habitats. Cinquante États ont désormais adhéré à la «Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe».

La commission préparatoire du Conseil des États s'était prononcée, lors de l'examen de l'initiative cantonale du canton du Valais «Loup. Ça suffit !» (14.320), en faveur d'une nouvelle demande auprès du Comité permanent de la Convention de Berne visant à faire rétrograder le loup de «strictement protégé» à «protégé». Le Conseil fédéral soutient cette démarche et a chargé le DETEC de soumettre la demande correspondante au Conseil de l'Europe d'ici fin juillet 2018. Le Comité permanent de la Convention de Berne avait déjà rejeté une demande identique de la Suisse en 2006.

Depuis des années, la Confédération, les cantons, les chasseurs de loisir et les défenseurs de l'environnement débattent de la gestion du loup. Les éleveurs qui ne disposent pas d'une protection moderne des troupeaux en zone de montagne sont particulièrement en difficulté face à ce prédateur, qui s'attaque régulièrement à des moutons ou des chèvres insuffisamment protégés. Les chambres sont majoritairement d'accord pour assouplir la protection du loup. Elles ont déjà adopté une motion du conseiller aux États Stefan Engler (PDC, GR), qui demande que la population de loups puisse être décimée indépendamment de tout dommage avéré — notamment pour empêcher la formation de meutes, ce qui constitue en soi une aberration scientifique.

D'autres règles relatives à la chasse de loisir pourraient également alimenter les débats dans les mois à venir. Le Conseil fédéral entend assouplir non seulement la protection des loups, mais aussi celle d'autres espèces protégées. Les autorités pourraient non seulement autoriser l'abattage d'animaux isolés appartenant à des espèces protégées, mais également permettre la décimation de populations entières. Dans le message adopté concernant la révision partielle de la loi sur la chasse, le gouvernement propose que les effectifs puissent être réduits lorsque des animaux sauvages causent des dommages importants ou mettent des personnes en danger, malgré des mesures de prévention. Outre le bouquetin et le loup, déjà mentionnés dans l'ordonnance sur la chasse, le cygne tuberculé doit être ajouté à cette liste en vertu d'une motion transmise par le Parlement et déposée par l'ancien conseiller aux États Paul Niederberger (PDC, NW).

Décision laissée aux cantons

Les compétences seraient également redistribuées. Aujourd'hui, l'Office fédéral de l'environnement doit autoriser tout abattage. À l'avenir, le Conseil fédéral désignerait les espèces animales dont les effectifs peuvent être régulés. La décision d'autoriser ou non l'abattage d'animaux protégés reviendrait alors aux cantons. Il ne serait plus nécessaire de prouver un dommage concret. Les cantons pourraient à tout moment autoriser l'abattage d'animaux isolés causant des dommages importants ou mettant des personnes en danger. Cette approche est dangereuse et inadaptée, car elle est propice à de grandes disparités entre cantons dans la gestion des espèces protégées. Pour les espèces à grand territoire, qui ne tiennent aucun compte des frontières nationales et encore moins cantonales — comme le lynx —, les conséquences seraient désastreuses.

Dans le passé, les tribunaux ont dû à plusieurs reprises corriger des décisions erronées des administrations cantonales de la chasse. L'autorisation d'abattage temporaire de deux jeunes loups de la meute du Calanda durant l'hiver 2015, par exemple, a été jugée disproportionnée par le Tribunal administratif des Grisons. Plusieurs exemples négatifs de ce type existent également dans le canton du Valais.

Dans son message, le Conseil fédéral maintient largement ses plans initiaux, bien que la consultation ait suscité des critiques de diverses parts. Les organisations de protection de l'environnement et la gauche rejettent les nouvelles dispositions ; pour l'UDC, les opposants au loup, les agriculteurs ainsi que les cantons du Valais et des Grisons, l'orientation est bonne, mais le projet ne va pas assez loin à leur goût.

IG Wild beim Wild rejette la révision

L'IG Wild beim Wild s'oppose vigoureusement à la révision partielle de la loi sur la chasse soumise. La version du Conseil fédéral prévoit non seulement d'élargir les possibilités d'abattage du loup, mais aussi de régler davantage à l'avenir les conflits avec des espèces protégées telles que le lynx, le castor ou le cygne tuberculé par la force brute, autrement dit par le fusil. Un appel à la violence ouvre toujours la porte à la barbarie.

Sur le plan politique, les effets positifs du loup et du lynx sur la santé de la forêt et de la faune sauvage, ou ceux du castor sur la biodiversité, sont laissés de côté. Quelques semaines seulement se sont écoulées depuis que la Confédération a attiré l'attention sur le déclin dramatique de la biodiversité en Suisse. Avec le projet de loi sur la chasse adopté aujourd'hui, la diversité des espèces en Suisse ne sera pas protégée, mais encore davantage réduite. Rien n'est fait pour sauver la biodiversité menacée, la Confédération se contente de regarder. Les aspects liés à la protection des animaux n'ont, une fois de plus, pas été suffisamment pris en compte par le Conseil fédéral.

Examen de chasse et espèces chassables

La révision de la loi vise également à clarifier la relation entre l'autorisation de chasse et l'examen de chasse. L'autorisation de chasse permet l'exercice de la chasse dans un canton ; son octroi relève de la compétence des cantons. La condition préalable reste la réussite d'un examen de chasse, pour lequel la Confédération devra désormais imposer aux cantons les domaines d'examen suivants : «biologie de la faune sauvage», «gestion des espèces et des habitats», «protection des animaux» ainsi que «maniement des armes». Ces examens de chasse cantonaux, harmonisés dans leur contenu, devront à l'avenir être reconnus mutuellement par les cantons.

Enfin, les dispositions relatives aux espèces chassables et à leurs périodes de protection, modifiées en 2012 par une révision de l'ordonnance sur la chasse, sont intégrées dans la loi et complétées : la nette rousse et la perdrix grise devront désormais être protégées, le corbeau freux déclaré chassable, les périodes de protection du sanglier et du grand cormoran raccourcies, et une période de protection accordée à toutes les espèces indigènes. La gestion des espèces animales non indigènes sera également adaptée : ainsi, le daim, le sika et le mouflon devront être chassables toute l'année, sur la base de la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes adoptée par le Conseil fédéral le 18 mai 2016.

Pétition :

Le loup doit rester « strictement protégé » !

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