Un accident de chasse doit être réexaminé

Lors d'une chasse à rabatteurs, un chien en liberté a blessé une chèvre aux abords d'une ferme. Sur ordre du Tribunal fédéral, la justice argovienne doit examiner à nouveau si le chasseur de loisir a commis une faute et s'il est responsable du dommage causé.

Le 30 novembre 2013, un chasseur de loisir a participé à une chasse collective avec plusieurs chiens. Dans le cadre de cette chasse à rabatteurs, l'un de ses chiens a mordu une chèvre en liberté dans une forêt aux abords d'une ferme. L'animal était si gravement blessé après les morsures qu'il a dû être euthanasié. La propriétaire de la chèvre a déposé une plainte contre le détenteur du chien. Dans un premier temps, le ministère public de Rheinfelden-Laufenburg a condamné le chasseur de loisir à une amende de 300 francs pour non-respect des dispositions relatives à la détention d'animaux. Il lui a reproché de ne pas avoir exercé son devoir de surveillance et ses responsabilités en tant que détenteur de chien.

Un dommage de 5’000 francs réclamé

Le chasseur de loisir a formé opposition, ce qui a conduit l'affaire devant le tribunal de district de Rheinfelden. Celui-ci a acquitté le chasseur de loisir des accusations de violation par négligence de la loi sur la protection des animaux et de violation de la loi argovienne sur les chiens. Le tribunal a renvoyé la demande de la propriétaire de la chèvre en paiement de plus de 5’070 francs de dommages-intérêts à la voie civile.

Liberté en forêt

Un appel interjeté contre cette décision auprès du tribunal cantonal d'Argovie est resté sans succès. Le tribunal a estimé que l'acte d'accusation était insuffisant et ne permettait pas une condamnation. En particulier, il n'était pas non plus démontré quelles mesures le chasseur amateur aurait dû prendre pour protéger les chèvres de la femme — qui, selon l'acte d'accusation, se trouvaient en liberté dans la forêt et non dans leur enclos — contre tout danger lié aux chiens de chasse. La question se posait également de savoir si le chasseur amateur pouvait seulement s'attendre à rencontrer des chèvres en liberté dans la forêt.

Le Tribunal fédéral renvoie l'affaire

Le Tribunal fédéral a désormais admis le recours déposé par la détentrice de chèvres contre cette décision. Selon les juges lausannois, le tribunal cantonal aurait dû annuler la décision du tribunal de district de Rheinfelden, compte tenu de l'acte d'accusation peu clair et lacunaire, et renvoyer l'affaire aux instances inférieures pour complément. C'est ce qui va maintenant être fait : l'affaire est renvoyée au tribunal cantonal, qui devra procéder à de nouveaux éclaircissements puis renvoyer le dossier au ministère public pour compléter l'acte d'accusation. Le chasseur amateur doit s'acquitter des frais de justice s'élevant à 3’000 francs. La détentrice de chèvres reçoit 1’500 francs chacun du canton et du chasseur amateur pour la procédure devant le Tribunal fédéral, comme le rapporte l'Aargauer Zeitung.

Arrêt 6B_910/2017 du 29.12.2017 | En savoir plus sur criminalité et chasse de loisir ainsi que sur la loi sur la chasse