C'est maintenant au tour de la fourrure

Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure issus de la maltraitance animale ».

Afin de tenir compte de l'importance de cette thématique et de promouvoir la protection des animaux, le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l'initiative sur la fourrure. Celui-ci prévoit d'interdire aussi bien l'importation que le commerce de fourrures issues de la maltraitance animale dans la loi sur la protection des animaux. En ancrant une interdiction du commerce à l'intérieur de la Suisse, le contre-projet va encore un pas plus loin que l'initiative populaire, qui ne prévoit qu'une interdiction d'importation. La définition de « maltraitance animale » déterminante pour le contre-projet est celle des principes directeurs internationaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Est notamment considérée comme non maltraitante une détention d'animaux permettant les comportements propres à l'espèce et dans laquelle les animaux ne sont soumis à aucune douleur, blessure ni souffrance.

Les commerçants doivent prouver une production conforme à la protection des animaux

Les fourreurs suisses, les magasins de mode et les fournisseurs en ligne devront à l'avenir vérifier le mode de fabrication des produits en fourrure lors de leur achat et fournir une preuve attestant d'un mode d'obtention non issu de la maltraitance animale. La Confédération vérifiera, dans le cadre de contrôles à l'intérieur du pays et aux frontières, si cette preuve est disponible. Les fourrures et produits en fourrure importés et commercialisés illicitement seront retirés de la circulation et les personnes fautives feront l'objet de poursuites pénales. La Suisse envoie ainsi un signal fort en faveur de la protection des animaux.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'initiative sur la fourrure ainsi que son contre-projet indirect portant sur des modifications de la loi sur la protection des animaux. Il recommande au Parlement de rejeter l'initiative populaire et demande l'adoption du contre-projet indirect.

Étant donné qu'il tient à introduire rapidement une interdiction d'importation de fourrures issues de mauvais traitements, le Conseil fédéral a déjà édicté une interdiction d'importation au niveau de l'ordonnance lors de sa séance d'aujourd'hui. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2025 avec un délai de transition de deux ans.

Malgré cette avancée importante, les organisations de protection des animaux se déclarent déçues que la réglementation n'ait pas été plus large. Il convient de critiquer en particulier le fait que l'utilisation de pièges à mort cruels ne sera pas considérée comme un mauvais traitement et que la fourrure des animaux tués de cette manière ne sera donc pas couverte par l'interdiction d'importation.