Texte modèle : Réforme de la formation des chasseurs de loisir
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au parlement cantonal un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (… dénomination de la loi …) ainsi que de l'ordonnance sur la chasse (… dénomination de l'ordonnance …), visant à réformer fondamentalement dans le canton (…) la formation et l'examen pour le permis de chasse et à l'élargir par des composantes obligatoires de protection des animaux, d'éthique et d'écologie. La révision législative doit notamment garantir que
- la formation pour l'obtention du permis de chasse soit élargie par des modules obligatoires en droit de la protection des animaux (LPA, OPAn), éthique animale, écologie de la faune sauvage, méthodes non létales de gestion de la faune et physiologie du stress chez les animaux sauvages
- les contenus de ces modules soient transmis par des spécialistes indépendants des associations de chasseurs et des écoles de chasse sur le plan personnel et institutionnel
- l'examen pour le permis de chasse comprenne un examen écrit et oral de protection des animaux et d'éthique représentant au moins un tiers de l'examen total
- un contrôle périodique (tous les dix ans) devienne obligatoire
Il convient notamment de régler légalement que
- les contenus de formation et les questions d'examen ne soient pas fixés par les associations de chasseurs, mais par l'office cantonal de la nature et de l'environnement en collaboration avec le service cantonal spécialisé dans la protection des animaux
- les établissements de formation soient soumis à une accréditation cantonale et à un contrôle qualité régulier
- les candidates et candidats accomplissent obligatoirement une évaluation psychologique d'aptitude
- le permis de chasse soit immédiatement et définitivement retiré en cas de violations de la loi sur la protection des animaux
2. Justification succincte
La formation pour l'obtention du permis de chasse en Suisse est obsolète et partiale dans des domaines essentiels. Elle est principalement dispensée par des associations de chasse et des institutions proches de la chasse. Les contenus relatifs au droit de la protection des animaux, à l'éthique animale et à l'écologie des animaux sauvages sont relégués dans une niche.
Le résultat est une communauté de chasseurs qui, après avoir réussi l'examen, évolue dans la chambre d'écho de la presse cynégétique et dont la compréhension de soi repose sur des narratifs scientifiquement intenables sur de nombreux points. Les douze mythes de chasse les plus répandus ne sont pas remis en question de manière critique dans la formation, mais reproduits.
Un permis de chasse autorise à porter des armes à feu dans des zones accessibles au public et à tuer des animaux sauvages sensibles. Cette autorisation doit être liée aux plus hauts standards techniques et éthiques. Dans aucun autre domaine où les humains sont autorisés à tuer des animaux, on renonce à une formation indépendante en droit de la protection des animaux.