Texte type : Développer un corps professionnel de gardes-faune
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au parlement cantonal un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (… désignation de la loi …) ainsi que de l'ordonnance sur la chasse (… désignation de l'ordonnance …), afin de renforcer le corps professionnel de gardes-faune dans le canton (…) sur les plans humain, technique et organisationnel et de l'établir progressivement comme instance primaire pour la gestion de la faune sauvage. La révision de la loi doit notamment garantir que
- le canton (…) double au minimum le nombre de gardes-faune employés à temps plein et formés au niveau cantonal dans les cinq ans, afin d'assurer une prise en charge professionnelle et étendue des populations de faune sauvage cantonales
- le profil d'exigences pour les gardes-faune cantonaux soit élargi par des compétences obligatoires en écologie de la faune sauvage, droit de protection des animaux, gestion des conflits avec la population, méthodes de gestion non létales et monitoring scientifique
- les tâches actuellement déléguées aux chasseurs de loisir (relevés des effectifs, relevés des dégâts, décisions de régulation, contrôles) soient progressivement transférées sous la responsabilité exclusive du corps professionnel de gardes-faune
- un code d'honneur contraignant soit introduit, qui garantit l'indépendance des gardes-faune vis-à-vis des associations de chasse et des intérêts cynégétiques
Il faut notamment régler légalement que
- les gardes-faune ne peuvent pas exercer simultanément comme chasseurs de loisir (règlement d'incompatibilité), afin d'exclure les conflits d'intérêts
- le financement du corps de gardes-faune élargi s'effectue à partir des taxes de permis de chasse existantes, de fonds de protection de la nature et des animaux ainsi que d'économies résultant de la suppression des structures de délégation cynégétiques
- le corps de gardes-faune est subordonné à l'office cantonal de la nature et de l'environnement et non à l'administration de la chasse, afin de garantir une séparation organisationnelle entre l'exécution et la représentation des intérêts cynégétiques
- le Conseil d'État rend compte au parlement cantonal tous les trois ans sur l'effectif du personnel, les qualifications et les résultats du corps de gardes-faune
Le Conseil d'État tient compte dans son projet des expériences du canton de Genève, qui pratique depuis 1974 une gestion purement professionnelle de la faune, ainsi que des dispositions transitoires nécessaires.
2. Brève justification
Dans la plupart des cantons suisses, la gestion de la faune est effectivement assurée par des chasseurs de loisir qui, à titre accessoire, comptabilisent les animaux dont ils effectuent ensuite eux-mêmes l'abattage. Cette union personnelle entre relevé, décision et exécution serait impensable dans tout autre domaine de l'administration publique.
Les gardes-faune professionnels disposent d'une formation technique approfondie qui va bien au-delà de la technique de tir. Là où les gardes-faune sont compétents au lieu des chasseurs de loisir, le travail est effectué de manière prouvablement plus transparente, plus scientifique et avec moins de conflits.
L'argumentaire pour des gardes-faune professionnels montre qu'un corps de gardes-faune professionnel est supérieur au système milicien dans toutes les dimensions décisives. Le canton de Genève pratique depuis plus de 50 ans une gestion purement professionnelle de la faune sans chasse de loisir – avec des populations fauniques stables et une forte acceptation dans la population.
Les coûts d'un corps de gardes-faune élargi sont maîtrisables et largement finançables par les moyens existants. La présente motion demande au Conseil d'État d'engager le canton (...) sur la voie d'une gestion moderne de la faune – avec des spécialistes au lieu de tireurs de loisir.