Interdiction d'importation des fourrures de souffrance : le Conseil fédéral fait une proposition

La Protection Suisse des Animaux PSA, la Fondation pour l'animal en droit (TIR), QUATRE PATTES – Fondation pour la protection des animaux, la Protection des animaux du canton de Zurich, l'Alliance Animale Suisse (AAS) et le comité d'initiative de l'initiative sur la fourrure saluent cette démarche, mais soulignent dans leur prise de position commune certaines lacunes critiques dans la proposition du Conseil fédéral.

L'initiative sur la fourrure a été déposée fin 2023 et exige une interdiction d'importation des produits en fourrure obtenus dans des conditions de maltraitance animale. En août 2024, le Conseil fédéral a soumis à consultation un contre-projet indirect à ce sujet. Le projet reprend les préoccupations des initiants et les dépasse même partiellement. Le contexte de ce contre-projet réside dans le fait que l'obligation de déclaration en vigueur est massivement ignorée depuis des années par les points de vente.

Modifications importantes de la loi sur la protection des animaux

La proposition ne comprend pas seulement une interdiction d'importation des fourrures produites dans des conditions de maltraitance animale (fourrures de souffrance), mais aussi une interdiction de commercialisation de tels produits en Suisse. De plus, les fourrures importées ou commercialisées illégalement devraient pouvoir être saisies et confisquées grâce à une base légale dans la loi sur la protection des animaux à l'avenir.

Dans leur prise de position commune, les cinq organisations de protection des animaux et le comité d'initiative saluent expressément ces modifications. Elles soulignent toutefois que le projet du Conseil fédéral contient également quelques points critiques d'une grande portée.

Points de critique et revendications

D'une part, il est reproché au projet du Conseil fédéral de s'appuyer sur les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour définir les modes de production «cruels envers les animaux». La réglementation devrait plutôt se fonder sur la définition déjà contenue dans la loi suisse sur la protection des animaux. Deux définitions différentes au sein d'une même loi sont inutiles et sources de confusion. Le Conseil fédéral justifie sa proposition en arguant que cette interdiction serait ainsi plus facilement compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse. Deux avis juridiques établis par la TIR démontrent toutefois que l'interdiction d'importation serait compatible avec les obligations commerciales de la Suisse même sans référence aux lignes directrices de l'OMSA.

D'autre part, les organisations de protection des animaux exigent que l'interdiction soit étendue à toutes les méthodes d'obtention cruelles envers les animaux. Cela inclut également les pièges à mort qui ne garantissent pas une mort rapide des animaux et sont donc interdits en Suisse. Selon le rapport explicatif du Conseil fédéral, ceux-ci devraient toutefois être exemptés de l'interdiction d'importation et de commerce. Cela est inacceptable du point de vue de la protection des animaux. De même, toutes les formes d'élevage cruelles envers les animaux doivent être soumises à l'interdiction — et pas seulement l'élevage en cages à fond grillagé, que le Conseil fédéral cite comme seul exemple dans le rapport explicatif. Cela inclut également les certifications et labels qui donnent l'impression d'un élevage respectueux des animaux à fourrure, mais qui, en réalité, doivent être qualifiés de cruauté envers les animaux au sens du droit suisse sur la protection des animaux.

Un autre point de critique concerne les exceptions prévues dans le projet du Conseil fédéral pour l'importation de produits en fourrure à des fins non commerciales. Ces exceptions doivent être limitées de manière à prévenir tout contournement de l'interdiction par le tourisme d'achat.

Si ces points sont pris en compte, le contre-projet du Conseil fédéral représente un gain considérable pour la protection des animaux. Il répond en même temps à une préoccupation majeure de la population suisse, enfin satisfaite.