Commerce illicite de chiots : le lieu du délit déplacé à l'étranger

À partir du 1er février 2025, l'importation commerciale de chiens de moins de 15 semaines sera interdite.

Cela vaut également pour les particuliers souhaitant vendre ou céder en Suisse des chiots étrangers. Toutefois, comme certaines races sont rares ou ne sont pas élevées dans notre pays, les particuliers pourront néanmoins importer des chiots plus jeunes pour leur usage personnel, à condition de les récupérer eux-mêmes à l'étranger. La Confédération parle d'un «achat responsable», car de très jeunes chiots encore vulnérables aux maladies ne devraient plus être transportés en masse à travers l'Europe — ce qui est très salutaire du point de vue de la protection animale.

Une faille béante pour le commerce illicite

Mais le tir va se retourner contre ses auteurs. Dans le projet d'ordonnance, une obligation de preuve avait été prévue pour ces importations privées, attestant que le chiot provenait d'un élevage sérieux. Malheureusement, la Confédération a dû faire marche arrière et a supprimé cette exigence dans le cadre de la procédure de consultation. À l'avenir, les jeunes chiots seront simplement remis plus fréquemment sur un parking de l'autre côté de la frontière par des réseaux de passeurs. Une pratique qui existe déjà aujourd'hui.

La mafia des chiots profite de la nouvelle loi

Le commerce illicite de chiots peut même tirer profit de cette réglementation. En effet, les particuliers qui importent eux-mêmes un chiot doivent également s'acquitter des droits de douane. De plus, les chiens n'ont plus à être enregistrés dans le système européen de commerce d'animaux TRACES. Mais la mafia des chiens ne fait pas qu'économiser des coûts et des démarches. Le risque d'être poursuivi par la justice suisse pour des pratiques illégales ou des documents falsifiés disparaît également.

Problème déplacé à l'étranger

Cette réglementation ne met pas fin au commerce effréné de chiots. Au lieu de cela, la Confédération transfère la responsabilité aux autorités de l'autre côté de la frontière. Que ces dernières ne parviennent guère non plus à maîtriser le commerce illégal de chiots, c'est ce que montrent notamment des reportages médiatiques en provenance d'Allemagne, par exemple lorsque des camionnettes entières chargées de chiots importés illégalement d'Europe de l'Est sont saisies. Les nouvelles exigences en matière de protection des animaux à partir de février 2025 ne pourront pas non plus résoudre ce problème.

Davantage de ressources et des mesures de durcissement nécessaires

Nadja Brodmann, de la protection des animaux de Zurich, regrette que l'obligation de preuve ait été supprimée : «Les offices vétérinaires auraient besoin de davantage de moyens humains et financiers pour pouvoir contrôler les élevages de chiots et sanctionner les infractions.» Elle réclame en outre un durcissement de l'ordonnance sur les épizooties. Celle-ci devrait empêcher qu'il soit possible d'inscrire simplement «inconnu» dans le champ «animal détenteur à la naissance / importation» lors de l'enregistrement de chiens dans la base de données nationale Amicus, rendant ainsi l'origine introuvable. «On ne peut pas venir à bout du commerce effréné de chiots avec des gants de velours», déclare Brodmann. «Il faut prendre des mesures concrètes et décisives.»