Terrain à Siegsdorf exempt de chasse à partir de 2022

Ces amis des animaux et de la nature ne peuvent pas concilier avec leur conscience le fait que des chasseurs de loisir abattent des animaux sauvages sur leur propriété.

C'est pourquoi les époux avaient déjà déposé en 2014 une demande d'exemption cynégétique pour leurs terrains. À l'époque, ils ne se doutaient pas qu'il faudrait huit ans avant que leur propriété soit enfin exempte de chasse ! Dans un premier temps, l'autorité cynégétique inférieure du Landratsamt de Traunstein a temporisé, puis elle a rejeté la demande des amis des animaux : la chasse sur la prairie jouxtant la maison et sur la parcelle forestière serait nécessaire. Les Mönch ont alors déposé un recours auprès du tribunal administratif de Munich. Avec succès ! La propriété sera exemptée de chasse au début de la nouvelle année cynégétique, le 1er avril 2022.

Brigitte et Dietbert Mönch ne peuvent pas concilier avec leur conscience le fait que des tueurs abattent des animaux sur leur prairie et sur la parcelle forestière adjacente. « Ils tirent sur les animaux pratiquement devant notre porte », témoigne l'ingénieur diplômé Dietbert Mönch. En bordure de la propriété, sur le terrain voisin, se trouvent un mirador ainsi qu'un point de nourrissage destiné à attirer les animaux devant celui-ci.

En 2014, les époux Mönch ont déposé auprès de l'autorité cynégétique inférieure du Landratsamt de Traunstein une demande d'exemption cynégétique pour leurs terrains, en invoquant l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2012 : il est incompatible avec la protection de la propriété garantie par la Convention des droits de l'homme que des propriétaires fonciers soient contraints d'être membres d'une coopérative de chasse et doivent ainsi tolérer la chasse sur leurs terres contre leur volonté, alors même que le propriétaire ne peut pas concilier la chasse avec sa conscience.

Mais l'autorité cynégétique a rejeté la demande d'exemption du droit de chasse. D'une part, les convictions éthiques du couple Mönch ont été remises en question, d'autre part, il a été affirmé que la chasse sur le pré attenant à leur habitation et sur la parcelle boisée était nécessaire.

L'autorité cynégétique rejette la demande – recours devant le tribunal administratif de Munich

Les propriétaires ont alors porté l'affaire devant le tribunal administratif de Munich. Lors de l'audience du 25.6.2019, Dietbert Mönch a déclaré que sa femme et lui s'opposaient par conviction éthique au fait de tuer des animaux sauvages, en particulier sur leur propre terrain. Tous deux s'engagent depuis des décennies dans la protection animale et accueillent des animaux provenant de refuges ou d'établissements de protection animale. Devoir assister sur leur propre terrain à des chasseurs tirant sur des animaux est inconciliable avec leur conscience.

«Les chasseurs prétendent que notre terrain doit être chassé parce qu'il y aurait trop de dégâts de broutage par les chevreuils. Or c'est précisément la chasse qui favorise ces dégâts, car elle refoule les animaux dans la forêt», explique Dietbert Mönch. «Nous pouvons observer comment les chevreuils se tiennent souvent pendant des heures sur notre prairie et mangent des herbes. Sans chasse, il y aurait bien moins de dégâts de broutage.»

Le fait que l'autorité cynégétique rejette pour de telles raisons une exemption du droit de chasse sur ce terrain est incompatible avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Devant la plus haute juridiction européenne, le gouvernement fédéral allemand, la Fédération allemande de la chasse et d'autres associations avaient avancé tous les intérêts généraux imaginables (obligation d'entretien, préservation d'un cheptel sauvage sain et diversifié, prévention des dommages causés par les animaux sauvages, …) – tels qu'ils ont également été invoqués par les chasseurs dans le cas des Mönch. La Cour européenne des droits de l'homme a pris en compte l'ensemble de ces intérêts et est néanmoins parvenue à la conclusion sans équivoque que l'obligation de tolérer la chasse sur leurs terres constitue une charge disproportionnée pour les propriétaires qui s'y opposent pour des raisons éthiques, et viole l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention des droits de l'homme (protection de la propriété).

Le tribunal administratif de Munich confirme le droit de propriété : le terrain sera exempt de chasse à partir du 1.4.2022 !

Fin 2021 est arrivée l'heureuse nouvelle : le terrain des Mönch sera exempt de chasse à partir du début de la nouvelle année cynégétique, le 1.4.2022 !

«Il faut se rendre compte que ça s'est étalé sur huit ans !», dit Dietbert Mönch. «Il semble que la consigne donnée aux autorités soit d'empêcher l'interdiction de chasse sur les propriétés privées. Chez nous, ça a commencé par un silence total de leur part. Ensuite, ils ont écrit : la justification éthique ne suffit pas, nous refusons. Ils nous ont refusé l'accès au dossier… Ils ont prétendu ne pouvoir atteindre leurs quotas d'abattage qu'en chassant sur notre terrain. Lors de l'audience finale, ils ont encore présenté une expertise selon laquelle les dégâts d'abroutissement seraient soi-disant extrêmes. Je l'ai alors feuilletée rapidement : il y était écrit que les dégâts d'abroutissement dans notre zone n'étaient pas excessifs, mais acceptables et même en amélioration !»

Le soulagement n'en est que plus grand désormais : «Nous en sommes venus à bout. Notre motivation éthique a été acceptée par le tribunal dès la première audience en 2019. Et maintenant, le droit de propriété a été confirmé une nouvelle fois.» Les Mönch attendent encore les motifs du jugement.