Tribunal administratif fédéral : une parcelle dans le district d'Olpe déclarée zone de paix cynégétique
Le Tribunal administratif fédéral de Leipzig a décidé, par son arrêt du 18.06.2020, que les parcelles d'un couple du district d'Olpe seraient mises en paix cynégétique avec effet immédiat.
Le plaignant, un vétérinaire, gère avec son épouse un refuge où sont accueillis des chevaux, des chiens et des chats provenant d'organisations de protection animale ou de son cabinet. Il s'oppose à la pratique de la chasse pour des raisons éthiques.
En février 2015, le vétérinaire avait demandé la mise en paix cynégétique de ses parcelles auprès de l'autorité cynégétique inférieure compétente du district d'Olpe. Les surfaces, situées en dehors d'une localité fermée, appartiennent ainsi automatiquement à une coopérative de chasse. La coopérative de chasse avait affermé l'exercice du droit de chasse à un chasseur de loisir. Le bail prenait fin le 31 mars 2015. Mais avant même que l'autorité cynégétique inférieure n'eût transmis la demande de mise en paix à la coopérative de chasse et au locataire du droit de chasse, ceux-ci avaient prolongé le bail de neuf années supplémentaires.
Le district d'Olpe rejeta la demande de mise en paix cynégétique en octobre 2015. Motif invoqué : le propriétaire foncier n'aurait prétendument pas rendu crédibles les raisons éthiques de son opposition à la pratique de la chasse. Par ailleurs, des considérations d'intérêt public s'opposeraient à la mise en paix de la parcelle concernée.
Recours devant le tribunal administratif contre le rejet de la demande de mise en paix
Le vétérinaire déposa un recours devant le tribunal administratif contre le rejet de sa demande. Le tribunal administratif enjoignit au district d'Olpe de déclarer la parcelle, avec effet au 1er avril 2024, date d'expiration du bail de chasse prolongé, comme zone de paix cynégétique . Le tribunal administratif estima qu'il était raisonnable d'exiger du plaignant qu'il attende l'expiration du bail de chasse, conformément au cas de figure ordinaire prévu par le législateur.
Tribunal administratif: la propriété doit être pacifiée à la fin du nouveau contrat de bail de chasse
Pour le vétérinaire qui souhaite sauver la vie des animaux et ne peut pas concilier avec sa conscience que des chasseurs de loisir abattent des animaux sur sa propriété, il était inconcevable d'attendre, contre ses convictions éthiques déclarées, jusqu'à la fin du contrat de bail de chasse en 2024 – soit 9 années entières après sa demande de pacification en droit de la chasse. Le modèle genevois démontre qu'une gestion de la faune sauvage sans chasseurs de loisir est possible.
Tribunal administratif fédéral: le district doit pacifier la surface avec effet immédiat
Dans son arrêt du 18.06.2020, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a contraint le district d'Olpe à pacifier la surface avec effet immédiat.
La motivation du TAF:
Le point de référence déterminant pour l'entrée en vigueur de la pacification n'est pas le contrat de bail en cours au moment de la décision administrative, mais celui en cours au moment du dépôt de la demande. Si l'autorité ne statue sur la demande qu'en cours d'exécution du nouveau contrat de bail, la pacification doit être ordonnée avec effet à compter de la fin de l'année de chasse en cours. Le district d'Olpe aurait donc dû pacifier la surface avec effet au 1er avril 2016. Au vu de ce qui précède, il doit désormais être contraint de pacifier la surface avec effet immédiat.
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