Modèle de texte : Corridors de faune sauvage au lieu d'abattages
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au parlement cantonal une proposition de modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et la construction (… désignation de la loi …) ainsi que de l'ordonnance sur la chasse (… désignation de l'ordonnance …), afin que le canton (…) ancre de manière contraignante dans l'aménagement du territoire la sauvegarde et l'extension des corridors de faune sauvage et remplace les abattages comme moyens dits de régulation des populations dans les habitats fragmentés par des mesures d'aménagement du territoire et écologiques. La révision législative doit en particulier garantir que
- tous les corridors de faune sauvage documentés au niveau national et cantonal soient inscrits au plan directeur cantonal en tant que zones prioritaires pour la mise en réseau écologique et dotés d'un statut de protection contraignant
- une évaluation obligatoire de la compatibilité avec la faune soit effectuée pour les nouveaux projets de construction, les projets d'infrastructure et les modifications de plans de zones
- le canton présente un plan d'action contraignant pour la réhabilitation des corridors de faune sauvage perturbés et interrompus
- la construction et la valorisation des passages pour la faune (passages verts) et passages inférieurs le long des tronçons routiers cantonaux présentant des franchissements de faune sauvage confirmés soient planifiés de manière contraignante
En particulier, la loi doit prévoir que
- les autorisations d'abattage dans les zones où les soi-disant « dégâts de la faune » sont principalement dus à l'absence de mise en réseau et à la fragmentation des habitats ne puissent être accordées que si toutes les mesures raisonnables d'aménagement du territoire et de prévention ont été épuisées
- les ressources cantonales précédemment consacrées à la planification d'abattages et à la « régulation des populations » par la chasse dans les zones fragmentées soient réorientées en priorité vers la restauration et la valorisation des corridors de faune sauvage
- le canton collabore avec les cantons voisins et la Confédération pour la sauvegarde des corridors de faune sauvage intercantonaux
- le Conseil d'État présente au parlement cantonal tous les cinq ans un rapport sur l'état des corridors de faune sauvage cantonaux
2. Brève justification
La Suisse compte parmi les paysages les plus fragmentés d'Europe. Les routes, les zones urbaines, les voies ferrées et l'agriculture intensive fragmentent les habitats de la faune sauvage. Les corridors de faune sauvage – c'est-à-dire les axes de liaison par lesquels la faune sauvage se déplace entre les habitats partiels, entretient les échanges génétiques et peut réagir aux conditions environnementales changeantes – sont très souvent interrompus ou gravement entravés dans leur fonctionnement.
La réponse de la politique de chasse traditionnelle aux conflits en résultant est régulièrement : plus d'abattages. Cette stratégie traite les symptômes, non les causes. Lorsque la faune sauvage cause des dégâts dans les zones fragmentées, ce n'est généralement pas parce qu'il y a trop d'animaux, mais parce qu'il leur reste trop peu d'espace.
Les corridors de faune sauvage fonctionnels et les passages verts réduisent démontrablement le nombre d'accidents impliquant la faune sauvage, réduisent la pression du broutage sur les zones forestières isolées, assurent les échanges génétiques entre les sous-populations et renforcent la capacité d'adaptation des populations de faune sauvage au changement climatique. La présence de prédateurs comme le loup nécessite également que la faune sauvage et les prédateurs puissent se déplacer dans des habitats connectés.
La Suisse s'est engagée par sa Stratégie biodiversité 2030 à améliorer les infrastructures écologiques. Les corridors de faune sauvage sont un élément central de cet engagement. La présente motion demande au Conseil d'État d'exploiter cette marge de manière cohérente.