La politique faillit en matière de protection des animaux et des espèces

La protection des mammifères et des oiseaux menacés ainsi que la coexistence entre l'être humain et les animaux sauvages doivent être améliorées.

C'est l'objectif que le peuple a confirmé l'automne dernier en rejetant la révision unilatérale de la loi sur la chasse. Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 31.3.2021, une révision de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

Après le non à la révision de la loi sur la chasse aux urnes en septembre dernier, la protection du loup doit désormais être assouplie au niveau de l'ordonnance — en contournant le Parlement.

La régulation des populations de loups doit rester clairement encadrée, même avec les adaptations prévues : pour abattre un animal, des dommages concrets doivent être constatés, la Confédération doit approuver l'abattage et les populations régionales doivent être maintenues. 

Désormais, les cantons pourront réguler les populations de loups et abattre des loups solitaires à partir de dix animaux de rente tués. Jusqu'à présent, le seuil était fixé à 15 animaux tués. De plus, en ce qui concerne les grands animaux de rente tués tels que les bovins, les chevaux et les lamas, l'ordonnance doit être précisée de manière à ce que trois attaques suffisent pour qu'une intervention dans une meute de loups soit possible. 

Les attaques ne doivent être comptabilisées, comme jusqu'à présent, que si des mesures raisonnables de protection des troupeaux ont été prises au préalable. Pour les zones où les loups n'ont jusqu'ici causé aucun dommage aux animaux de rente, le seuil de dommages est désormais fixé à 15 animaux de rente au lieu de 25 en un mois, ou à 25 au lieu de 35 en quatre mois. 

Plus de fonds pour la protection des troupeaux 

La protection des troupeaux doit rester de la responsabilité de l'éleveur. Toutefois, le soutien financier de la Confédération devrait être plus généreux à l'avenir. La palette des mesures soutenues sera ainsi élargie. Les contributions d'aide financière sont fixées à 80 pour cent pour les mesures concrètes de protection des troupeaux et à 50 pour cent pour les travaux de planification des cantons en matière de protection des troupeaux. Cela correspond à la pratique actuelle. 

La contribution pour les mesures jugées efficaces par les cantons, les dites «autres mesures efficaces des cantons», doit être sensiblement augmentée. L'indemnisation financière pour ces mesures doit passer de 50 à 80 pour cent. 

Les défenseurs de la nature veulent examiner la proposition 

Les organisations environnementales ont indiqué dans une première prise de position qu'elles examineraient attentivement les propositions du Conseil fédéral. Le pilier essentiel dans la gestion du loup est la protection des troupeaux.

Elles se sont dites déçues que le Conseil fédéral ait renoncé à réviser simultanément la loi sur la chasse et la protection des animaux (LChP) en même temps que l'ordonnance sur la chasse.Une telle révision aurait permis d'améliorer la protection des espèces animales menacées et des animaux sauvages..

La loi sur la chasse révisée a également été rejetée, selon les sondages post-votation, parce qu'elle ne prévoyait aucune amélioration pour les espèces animales menacées. «Ce n'est qu'avec un ensemble global, comprenant une protection renforcée des animaux sauvages et une gestion pragmatique du loup, que la volonté populaire pourra être mise en œuvre», soulignent les organisations. 

La consultation sur les modifications de l'ordonnance sur la chasse dure jusqu'au 5 mai 2021. Elle doit entrer en vigueur le 15 juillet 2021.

Grâce au non du peuple à la loi sur la chasse, des limites claires continuent de s'appliquer en Suisse pour la régulation des populations de loups : Des dommages concrets doivent être constatés, la Confédération doit donner son accord, les populations régionales doivent être préservées. Le pilier essentiel dans la gestion du loup est la protection des troupeaux. Une ordonnance doit également remplir ces points importants.Dans le cadre de ces balises, les organisations de protection de la nature sont prêtes à contribuer à des simplifications. L'examen approfondi du projet du Conseil fédéral montrera s'il remplit ces conditions.

Dans les discussions autour du vote, les autres animaux sauvages ont également joué un rôle important. D'un côté, la décision populaire a écarté le danger pour le lynx, le castor & Cie.D'un autre côté, selon les sondages post-votation, la loi révisée sur la chasse a également été rejetée parce qu'elle n'aurait pas mieux protégé les espèces animales menacées. Il reste encore beaucoup à faire. Les organisations de protection de la nature réclament donc une nouvelle révision rapide de la loi sur la chasse et la protection des animaux (LChP), garantissant la protection des animaux sauvages. Ce n'est qu'avec un ensemble global, composé d'une protection renforcée de la faune sauvage et d'une gestion pragmatique du loup, que la volonté populaire pourra être mise en œuvre.

Rejet incompréhensible des motions en faveur des populations de montagne

La commission environnementale du Conseil national avait déjà décidé en novembre 2020 d'une initiative parlementaire pour une nouvelle révision équilibrée de la LChP ; la commission du Conseil des États l'a rejetée en janvier. En octobre, des motions ont été déposées au Conseil national pour améliorer la protection des troupeaux et simplifier les indemnisations pour les attaques de loups. Lors des débats budgétaires de la session de décembre, des propositions ont en outre été formulées pour augmenter les indemnisations liées à la protection des troupeaux et aux attaques de loups. Malheureusement, toutes ont été rejetées.

Les organisations de protection de la nature sont déçues que, malgré les grandes promesses faites de toutes parts, aucune majorité politique n'ait jusqu'ici soutenu ces améliorations. Un temps précieux a ainsi été perdu. Les organisations de protection de la nature se montrent désormais ouvertes à des adaptations ponctuelles au niveau des ordonnances. Elles attendent toutefois qu'une révision de la loi s'attaque également rapidement aux exigences de protection légitimes.