Texte modèle : Standards de protection des espèces lors d'abattages de loups
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de s'assurer que toutes les décisions d'abattage cantonales concernant le loup soient en conformité avec la Convention de Berne, la Convention sur la biodiversité et les standards européens de protection des espèces. En particulier, il est chargé de :
- faire procéder à un examen contraignant de droit international avant chaque décision d'abattage
- s'assurer que les abattages de loups ne soient ordonnés qu'en dernier recours, après que toutes les mesures de protection des troupeaux raisonnables aient été entièrement mises en œuvre
- publier intégralement les décisions d'abattage et leurs justifications
- ne pas délivrer d'autorisations d'abattage pour des meutes entières de loups lorsque l'état de conservation favorable n'est pas garanti
- s'engager au niveau fédéral pour que la Suisse respecte pleinement le statut de protection du loup selon la Convention de Berne
2. Justification succincte
Le loup est une espèce protégée selon la Convention de Berne. La pratique politique en Suisse et en Europe montre que cette protection est progressivement sapée. Avec la révision de la LChP en 2023, la Suisse a considérablement abaissé le seuil pour les abattages de loups. Les organisations environnementales et les juristes ont critiqué cette réglementation comme une violation potentielle de la Convention de Berne.
La Suisse ne doit pas participer à une « course vers le bas » internationale en matière de protection des espèces. La présente motion exige le respect des obligations internationales de protection des espèces.
- Dossier : Le loup en Europe
- Dossier : Le loup en Suisse