Texte type : Examen de la biodiversité avant autorisations d'abattage
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au parlement cantonal un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (… désignation de la loi …) ainsi que de l'ordonnance sur la chasse (… désignation de l'ordonnance …), prescrivant dans le canton (…) un examen obligatoire et indépendant de la biodiversité avant chaque octroi d'autorisations d'abattage. La révision légale doit notamment garantir que
- les autorisations d'abattage pour toutes les espèces de faune sauvage ne pourront désormais être accordées que si un service spécialisé indépendant de la chasserie a préalablement examiné quels impacts les abattages prévus auront sur la biodiversité locale et régionale
- l'examen de la biodiversité comprenne notamment les impacts sur les réseaux alimentaires et les cascades trophiques, sur la diversité génétique de la population de faune sauvage concernée, sur les effectifs d'espèces protégées et menacées ainsi que sur la fonction écologique de l'espèce concernée dans l'écosystème global
- les autorisations d'abattage doivent être refusées si l'examen révèle que les prélèvements prévus portent atteinte à la biodiversité
- les résultats sont consultables publiquement et contestables
Il convient notamment de régler légalement que
- l'examen soit effectué par des spécialistes en écologie et biologie de la conservation qui sont indépendants de l'administration de la chasse et des associations de chasse
- les coûts soient financés par les recettes des patentes de chasse
- lors de l'évaluation des «dégâts de gibier», les causes (perte d'habitat, fragmentation) soient prises en compte
- le Conseil d'État présente tous les trois ans un rapport sur les résultats
2. Justification succincte
En Suisse, des dizaines de milliers d'animaux sauvages sont tués chaque année dans le cadre de la chasse de loisir – sans qu'il soit vérifié systématiquement au préalable quelles répercussions ces prélèvements ont sur la biodiversité. La planification des tirs se base généralement sur des comptages effectués par les chasseurs eux-mêmes.
L'état de la recherche scientifique montre que le prélèvement d'animaux sauvages peut avoir des répercussions considérables sur les écosystèmes. L'élimination de prédateurs comme le loup modifie les réseaux alimentaires et peut conduire à des effets en cascade. Le prélèvement sélectif des plus gros individus peut réduire la diversité génétique.
La Suisse s'est engagée avec sa stratégie biodiversité 2030 à stopper la perte de biodiversité. Il serait contradictoire de poursuivre cet objectif tout en permettant que la chasse de loisir intervienne dans les écosystèmes sans aucun contrôle indépendant.
- Dossier Chasse et biodiversité : Lien
- Dossier Mythes de la chasse
- Dossier Alternatives : Lien