Texte type : Égalité des animaux sauvages dans la LPA
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de s'engager activement au niveau fédéral pour que soit supprimé le statut particulier des animaux sauvages tués dans le cadre de la chasse de loisir en matière de protection animale. En particulier, il convient
- de préparer une initiative cantonale demandant une harmonisation de la loi sur la protection des animaux (LPA) avec la LChP
- d'adapter l'ordonnance sur la chasse au niveau cantonal de sorte que les exigences cantonales de protection des animaux s'appliquent par analogie à la chasse de loisir
- d'examiner si le service cantonal de protection des animaux peut être associé à la surveillance de la chasse de loisir
- d'habiliter l'office vétérinaire à effectuer régulièrement des inspections des pratiques de chasse
- de répertorier et sanctionner systématiquement les infractions aux principes de protection des animaux lors de la chasse de loisir (souffrances inutiles, blessures évitables)
2. Justification succincte
La loi suisse sur la protection des animaux fait partie des plus progressistes au monde. Maisà la lisière de la forêt, cette protection prend fin. Pour les animaux de rente dans les abattoirs, des prescriptions strictes s'appliquent : obligation d'étourdissement, temps d'attente maximaux, surveillance vétérinaire. Pour les animaux sauvages abattus par les chasseurs de loisir, ces standards ne s'appliquent pas.
La capacité de souffrance d'un animal sauvage est identique à celle d'un animal de rente. Le fait que la mise à mort ait lieu en forêt n'est pas une raison pour une protection moindre. Lesconditions incontrôlées de la chasse de loisiraugmentent considérablement le risque de souffrances inutiles.