Saint-Gall : nouvelles modalités pour les districts de chasse

Le gouvernement a soumis au Conseil cantonal une adaptation des critères régissant l'attribution, tous les huit ans, des 140 districts de chasse du canton de Saint-Gall.

La commission chargée de l'examen préalable a délibéré sur le Ve avenant à la loi sur la chasse et propose au Conseil cantonal d'entrer en matière sur le projet. Elle dépose en outre une motion de commission.

Le Ve avenant à la loi sur la chasse fait suite à l'interpellation intitulée « La nouvelle loi sur la chasse n'est que partiellement applicable en pratique ». Le gouvernement crée ainsi une nouvelle solution pour le cas où plusieurs sociétés de chasse éligibles à une attribution sollicitent le même district. Dans ce cas, le district doit être attribué à la société de chasse qui l'avait déjà mis en location durant la période de bail en cours. Si cette procédure n'aboutit à aucun résultat, le district doit être attribué à la société de chasse qui, de par sa structure d'âge, garantit le mieux l'accomplissement des tâches d'une société de chasse.

Par l'adaptation de la loi sur la chasse, le gouvernement souhaite garantir un engagement plus durable des sociétés de chasse en faveur de la protection, du développement et de l'amélioration des habitats, ainsi que des communautés biologiques adaptées au site et fonctionnelles dans les districts. La consultation des communes politiques préalablement aux décisions d'attribution, peu utilisée ces derniers temps, sera abandonnée à l'avenir. Enfin, les sociétés de chasse devront obligatoirement s'organiser en associations. La plupart des sociétés de chasse remplissant déjà cette condition, le besoin d'adaptation est limité.

Sous la présidence de Karl Güntzel, Saint-Gall, la commission préparatoire a examiné le projet. Elle salue les modifications proposées et ne formule aucune demande. Elle estime toutefois qu'il est nécessaire d'agir en ce qui concerne le respect des objectifs d'abattage du cerf élaphe. Dans ce contexte, elle dépose la motion de commission «Adapter la planification de la chasse au cerf élaphe», qui invite le gouvernement à créer de nouvelles bases légales pour la planification de la chasse et la gestion de la population de cerfs élaphes.

Le Conseil cantonal examinera le projet en première lecture lors de la prochaine session de juin et, vraisemblablement, en deuxième lecture lors de la session de septembre 2022. Le message et le projet du gouvernement sont disponibles dans le système d'information du Conseil sous le numéro d'affaire 22.22.02 . La motion de commission est accessible sous le numéro d'affaire 42.22.09 .