Texte type : Sécurité de la population lors de la chasse
La chasse se déroule en Suisse dans un espace densément utilisé. Promeneurs, enfants, cavaliers, cyclistes, propriétaires de chiens et riverains partagent forêts et champs avec des chasseurs de loisir armés. Le canton (………) doit améliorer considérablement la sécurité de la population par des distances minimales claires, des zones d'interdiction et une obligation de signalement systématique des accidents de chasse et quasi-accidents.
1. Motion
Le Conseil d'État est chargé de soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la chasse et la protection des animaux sauvages (………) ainsi que de l'ordonnance sur la chasse (…………) et, le cas échéant, d'autres dispositions pertinentes (notamment loi sur la police, ordonnance sur les zones de tranquillité, loi forestière). L'objectif est d'augmenter considérablement la sécurité de la population dans le contexte de l'exercice de la chasse.
La révision de la loi et de l'ordonnance doit notamment garantir que :
- que dans le canton (………) soient fixées des distances minimales contraignantes pour les tirs en direction de bâtiments habités, routes, sentiers de randonnée, aires de jeux, chemins scolaires, installations sportives et de loisirs. Ces distances minimales doivent être conçues de manière à ce que :
- les directions de tir vers les zones résidentielles, bâtiments isolés, chemins très fréquentés et surfaces accessibles au public soient exclues
- dans un périmètre défini autour des zones résidentielles s'appliquent des zones d'interdiction effective pour la chasse.
- que soient créées, à proximité d'écoles, d'institutions pour enfants et jeunes, de zones de loisirs de proximité très fréquentées, d'itinéraires de randonnée et de VTT populaires ainsi que le long de chemins riverains très fréquentés, des zones généralement exemptes de chasse ou des zones d'interdiction temporellement limitées.
- que dans le cadre de la haute chasse et d'autres périodes de chasse, il soit procédé à des avertissements appropriés avant les activités cynégétiques, notamment :
- Information précoce de la population sur les dates et zones de grandes battues et chasses collectives
- signalisation journalière et zonale bien visible sur place (notamment panneaux aux parkings, accès aux chemins et accès forestiers).
- que le canton introduise une obligation de signalement obligatoire et sans faille pour tous les accidents de chasse, tirs avec dommages corporels, dommages matériels, tirs sur bâtiments d'habitation, véhicules et infrastructures ainsi que pour les quasi-accidents où des personnes, animaux domestiques ou autres animaux ont été mis en danger à proximité immédiate.
- que ces signalements soient saisis centralement, évalués statistiquement et publiés annuellement dans un rapport public contenant au minimum les indications suivantes :
- Nombre et type d'accidents et de quasi-accidents
- formes de chasse impliquées (chasse individuelle, battue, chasse à l'approche etc.)
- points névralgiques locaux et situations de danger typiques.
- qu'en cas de violations graves ou répétées de la sécurité, notamment en cas de :
- tirs en direction de personnes, bâtiments ou chemins
- non-respect des distances minimales et des zones d'interdiction
- exercice de la chasse sous l'influence d'alcool ou de drogues
des conséquences relevant du droit de la chasse soient impérativement prévues, jusqu'au retrait temporaire ou définitif du permis de chasse.
- que le canton prescrive dans la formation et l'examen de chasse des modules de sécurité contraignants, comprenant notamment les contenus suivants :
- comportement sûr dans l'espace de loisirs de proximité fortement utilisé
- gestion de situations de terrain peu claires
- obligation de prendre en considération la population, les personnes en quête de détente et autres groupes d'utilisateurs.
- qu'une collaboration étroite soit établie entre les autorités de chasse, la police, les communes et les services de secours, afin de :
- clarifier les voies de signalement et d'intervention en cas d'accidents de chasse
- développer conjointement des mesures de prévention
- informer la population de manière ciblée.
- que le Conseil d'État expose dans son message :
- combien d'accidents de chasse et d'incidents relevant de la sécurité ont été signalés dans le canton ces dernières années
- où se situent selon lui les plus grands risques de sécurité
- comment les réglementations proposées contribuent concrètement à l'amélioration de la sécurité et
- quelles conséquences organisationnelles et financières sont à prévoir pour le canton et les communes.
Le Conseil d'État s'assure que les dispositions cantonales soient au minimum en conformité avec le droit fédéral, mais dépassent le niveau minimal dans le domaine de la sécurité et tiennent compte des dangers spécifiques d'un espace de vie densément utilisé.
2. Brève justification
La Suisse n'est pas un territoire de chasse inhabité, mais un pays densément peuplé avec une forte pression d'utilisation sur les forêts, champs et cours d'eau. C'est précisément dans ces espaces que circulent pendant la saison de chasse des chasseurs de loisir armés. Des tirs ont lieu à proximité immédiate de sentiers de randonnée, hameaux, fermes isolées, itinéraires de ski de randonnée, pistes cyclables et chemins de promenade.
Des cas sont régulièrement signalés où :
- des projectiles s'abattent dans des maisons d'habitation ou des étables
- des promeneurs, cavaliers, cyclistes ou propriétaires de chiens sont pris pour cible de manière dangereusement proche
- des balles traversent routes ou chemins
- des personnes et animaux domestiques sont blessés ou tués.
De nombreux incidents ne sont pas ou seulement incomplètement recensés, car il n'existe pas d'obligation de signalement conséquente ni de statistique transparente. Les personnes concernées qui vivent de telles situations rapportent de la peur, de l'insécurité et le sentiment de ne plus être en sécurité dans leur propre espace de loisirs de proximité. Quiconque se déplace avec des enfants ou des chiens ne vit pas la saison de chasse comme une idylle, mais comme une période de danger.
S'ajoute le fait que la chasse en Suisse est majoritairement une activité de loisir. Il ne s'agit pas de professionnels entraînés, mais de personnes avec une formation, un entraînement et une aptitude très variables, parmi lesquelles beaucoup de personnes âgées. Les erreurs d'estimation de distance, de pare-balles, d'évaluation du terrain, de visibilité et d'arrière-plan ont dans ce domaine des conséquences potentiellement mortelles.
Dans ce contexte, il est impératif du point de vue d'une politique moderne de sécurité et de protection des animaux d'orienter les règles non pas selon les besoins de la chasse de loisir, mais selon la sécurité de la population :
- Des distances minimales et zones d'interdiction claires sont nécessaires pour créer des espaces où les gens peuvent se déplacer sans crainte d'armes à feu.
- Une obligation de signalement exhaustive et une statistique transparente sont la condition préalable pour saisir le risque réel, reconnaître les schémas dangereux et agir efficacement.
- Des conséquences strictes en cas de violations de la sécurité sont inévitables si l'État veut communiquer de manière crédible que la protection de la vie humaine et de l'intégrité corporelle prime sur les intérêts de loisir.
La chasse est souvent présentée comme une forme prétendument indispensable de gestion de la faune sauvage. Quiconque se réfère à cette prétention doit accepter que les standards de sécurité les plus élevés s'appliquent. Il ne peut pas être que dans l'espace de vie suisse densément utilisé, des particuliers circulent avec des armes létales sans que des distances minimales, zones d'interdiction et contrôles conséquents soient introduits.
Quiconque a le doigt sur la gâchette dans la forêt porte la responsabilité de la vie d'autrui. Les règles de sécurité ne doivent pas s'arrêter à la limite de la veste de chasse.
La motion proposée fait en sorte que la sécurité de la population soit au centre et ne soit plus traitée comme un aspect accessoire d'une pratique de loisir historiquement établie. Elle crée des règles claires, de la transparence et de la responsabilité dans un domaine jusqu'à présent souvent marqué par la banalisation et l'opacité.