Depuis des décennies, le canton de Genève démontre qu'il est possible de se passer de la chasse récréative sans nuire à la sécurité, à l'agriculture ni à la biodiversité. Au contraire, la chasse privée y est interdite et la gestion de la faune sauvage relève de la responsabilité des gardes-chasse de l'État, qui agissent de manière responsable et sous le contrôle de la collectivité.
1. Mouvement
Le Conseil de gouvernement est chargé de soumettre au Grand Conseil une proposition de modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (…), de la loi sur les forêts et la nature (…), et des autres textes législatifs pertinents, afin de supprimer progressivement la chasse récréative dans le canton de (…) et de la remplacer par une gestion professionnelle de la faune sauvage sur le modèle du canton de Genève. La révision législative doit notamment garantir que…
- qu'un concept de transition du système actuel de chasse par brevet ou territoriale à un système de gestion de la faune sauvage géré par l'État soit élaboré, lequel
- qui prévoit l'abolition de la chasse privée aux mammifères et aux oiseaux
- Il comprend un plan contraignant par étapes avec des régions pilotes, des dispositions transitoires et une date limite pour la chasse récréative.
- qu’après la fin de la période de transition, les interventions souveraines dans les populations d’animaux sauvages (en particulier les tirs dus aux dommages causés par la faune sauvage, à la sécurité routière, aux maladies animales ou à la souffrance animale) seront effectuées exclusivement par les gardes-chasse cantonaux ou d’autres experts mandatés par l’État, comparables au système en vigueur dans le canton de Genève.
- que les tâches, les compétences et les responsabilités des gardes-chasse cantonaux soient définies de manière à ce que
- La gestion de la faune sauvage est clairement séparée de la zone de loisirs.
- Les opérations devraient reposer sur des critères vérifiables tels que la prévention des dommages, la sécurité routière et le bien-être animal.
- les méthodes utilisées sont conformes à l'état de l'éthique, de la technologie et de la sécurité (comme l'utilisation de la vision nocturne et de la technologie d'imagerie thermique pour minimiser les ratés d'allumage et les accidents, comme cela se pratique à Genève).
- que les mesures non létales sont systématiquement privilégiées par rapport aux interventions létales, en particulier
- Mesures de protection en agriculture (clôtures, clôtures électriques, dispositifs de dissuasion, adaptation des cultures)
- Mesures en forêt selon les concepts de gestion forestière et faunique
- Il pourrait également s'agir d'instruments novateurs supplémentaires pour le contrôle ou la dissuasion de la fertilité, tels que ceux déjà testés ou évalués dans le cadre des discussions sur les cerfs et d'autres espèces.
- que le financement du nouveau système soit réglementé de manière transparente, en particulier
- Les recettes actuelles issues des permis de chasse ou des zones de chasse devraient être remplacées par des instruments appropriés et socialement acceptables.
- Les coûts de la gestion de la faune sauvage et de la prévention des dommages doivent être clairement présentés et comparés à la situation actuelle (chasse de loisir plus indemnisation).
- Le conseil gouvernemental expliquera s'il est possible de travailler avec les postes de gardes-chasse existants, en suivant le modèle de Genève, ou si ces postes peuvent être adaptés.
- que le conseil gouvernemental soumette un rapport qui
- résume les expériences du canton de Genève avec l'interdiction de la chasse depuis 1974 (évolution des populations fauniques, biodiversité, dommages à l'agriculture et à la sylviculture, coûts, acceptation du public)
- compare la situation actuelle dans le canton (…) avec ceci
- elle montre quelles modifications du droit fédéral seraient nécessaires ou utiles pour établir un modèle basé sur l'exemple de Genève à l'échelle des cantons.
- que le canton (………) défend au niveau fédéral et dans les instances intercantonales que
- La gestion professionnelle de la faune sauvage par les gardes-chasse d'État est reconnue comme une alternative équivalente, voire supérieure, à la chasse récréative.
- Le cadre juridique devrait être davantage développé afin que les cantons ayant interdit la chasse aux chasseurs de loisir ne subissent aucun désavantage financier ou organisationnel par rapport aux cantons qui autorisent la chasse.
Dans sa proposition, le conseil de gouvernement tient compte des dispositions transitoires nécessaires, notamment en ce qui concerne les baux de chasse existants, les permis déjà accordés, les plans de chasse en cours et la réduction socialement acceptable du nombre actuel de chasseurs amateurs.
2. Brève explication
Le canton de Genève interdit la chasse aux particuliers depuis 1974. La population a décidé par référendum d'abandonner la chasse aux mammifères et aux oiseaux par les milices. Depuis lors, le droit de chasser le gibier sauvage appartient à l'État : les abattages sélectifs sont effectués par les gardes-chasse cantonaux dans le cadre d'un programme officiel de gestion de la faune sauvage.
Les résultats obtenus après plusieurs décennies sont remarquables :
- La biodiversité a évolué positivement ; de nombreuses populations d’animaux sauvages se sont stabilisées ou ont augmenté. Les analyses montrent que la sauvagine et d’autres espèces sensibles, en particulier, bénéficient de l’absence de chasse.
- Les espèces conflictuelles comme le sanglier font l'objet d'une régulation par des abattages ciblés et planifiés par des professionnels. Ces animaux sont abattus par des gardes-chasse lors d'opérations désignées, au lieu d'être chassés par un grand nombre de chasseurs amateurs pendant toute la saison de chasse.
- À Genève, on utilise des aides techniques modernes telles que des amplificateurs de lumière et des dispositifs infrarouges. La chasse se déroule de nuit, dans des conditions contrôlées. Cela permet d'accroître la précision, de réduire les perturbations et de diminuer les risques d'accidents par rapport à la chasse de loisir pratiquée en journée.
Genève réfute ainsi les principaux arguments du lobby de la chasse : l’agriculture ne s’effondrera pas, et les dégâts causés à la faune sauvage n’exploseront pas nécessairement, si les chasseurs privés disparaissent. Le facteur crucial n’est pas le nombre d’individus armés en forêt, mais bien une gestion planifiée et professionnelle, avec des objectifs et des responsabilités clairement définis.
Dans le même temps, le système de Genève renforce les principes fondamentaux d'un État constitutionnel moderne :
- L’intervention gouvernementale dans la gestion des populations d’animaux sauvages est une tâche qui incombe à la communauté et non aux groupes de loisirs privés.
- La population peut exercer sa responsabilité et son contrôle politiques car la gestion est assurée par des autorités démocratiquement légitimées.
- Les intérêts liés au bien-être animal, à la sécurité et à la conservation de la nature peuvent être mieux coordonnés si ce sont les autorités publiques, plutôt que les associations de chasse, qui prennent l'initiative.
Le canton (…), comme d’autres cantons, est confronté à des défis majeurs : le retour des grands prédateurs, la crise climatique, la multiplication des activités récréatives et les conflits liés aux forêts, à l’agriculture et à la biodiversité. Un système de chasse récréative, avec permis ou zones de chasse délimitées, s’est historiquement développé, mais ne constitue pas nécessairement la meilleure solution à ces défis.
Conformément à la loi fédérale, aucun canton suisse n'est tenu d'autoriser la chasse de loisir. Il appartient aux cantons de décider si la chasse est autorisée ou non. Si un canton décide de ne pas autoriser la chasse, même partiellement, il est libre de le faire en vertu de la Constitution fédérale. Le canton de Genève a depuis longtemps opté pour cette voie exemplaire.
Genève démontre qu’une autre voie est possible : une politique de la faune sauvage sans chasse récréative, mais avec des interventions ciblées des gardes-chasse, des concepts clairs et une grande transparence. Fort de cinquante ans d’expérience, ce modèle n’est plus à ses débuts et offre une base solide aux autres cantons désireux de moderniser en profondeur leur réglementation de la chasse.
Cette motion n’enjoint pas le Conseil de gouvernement à copier aveuglément Genève. Elle l’invite plutôt à :
- évaluer systématiquement les expériences du canton de Genève
- élaborer un concept adapté aux conditions du canton (…) pour une gestion professionnelle de la faune sauvage sans chasse récréative
- démontrer comment une transition socialement acceptable, conforme à la loi et financièrement viable peut être mise en œuvre en plusieurs étapes.
De cette manière, le canton (………) peut devenir un pionnier d’une loi moderne sur la faune sauvage axée sur le bien-être animal, la sécurité, la biodiversité et le contrôle démocratique des interventions armées dans la nature.